Régularisation de la situation d'une auto-école après cession de l'autorisation
Permet d'obtenir l'autorisation d'ouvrir et d'exploiter une auto-école au nom d'une personne physique ou morale, lorsque le titulaire initial a cédé son autorisation. Le dossier est déposé auprès de l'agence régionale de la sécurité routière.
📎 Pièces à fournir
- Déclaration conjointe du cédant et du cessionnaire
- Personne physique : copie d'une pièce d'identité en cours de validité
- Personne physique : extrait du casier judiciaire n° 3 de moins de 3 mois
- Personne physique : fiche anthropométrique de moins de 3 mois
- Personne physique : cahier des charges paraphé, signé à la dernière page avec signature légalisée et mention « Lu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges »
- Personne morale : copie d'une pièce d'identité en cours de validité du gérant ou de la personne habilitée à l'engager
- Personne morale : photographie d'identité récente du gérant ou de la personne habilitée
- Personne morale : extrait du casier judiciaire n° 3 de moins de 3 mois du gérant ou de la personne habilitée
- Personne morale : fiche anthropométrique de moins de 3 mois du gérant ou de la personne habilitée
- Personne morale : copie des statuts dont l'objet est limité à l'enseignement de la conduite
- Personne morale : copie du procès-verbal de nomination du gérant ou de la personne habilitée
- Acte de cession établi par un notaire ou un adoul
- Certificat de propriété ou contrat de bail légalisé indiquant que le local est destiné à l'enseignement de la conduite
- Certificat d'inscription au registre du commerce
- Certificat d'inscription à la taxe professionnelle
- Attestation d'assurance en cours de validité couvrant le personnel et les candidats au sein de l'établissement
- Justificatif d'abonnement à Internet et au téléphone
- Copie du certificat d'immatriculation du véhicule portant la mention « Véhicule-école »
- Copie du certificat de contrôle technique en cours de validité, si le véhicule a plus d'un an
- Copie du contrat d'assurance du véhicule en cours de validité couvrant les risques et accidents lors de la formation et de l'épreuve pratiques
- Copie du contrat de travail du directeur avec signatures légalisées, ou déclaration sur l'honneur du propriétaire s'engageant à gérer lui-même l'établissement
- Déclaration sur l'honneur du directeur s'engageant à se consacrer entièrement à la gestion de l'établissement
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du directeur
- Extrait du casier judiciaire n° 3 du directeur de moins de 3 mois
- Copie du permis de conduire du directeur valable pour la catégorie « B »
- Attestation justifiant que le directeur a au moins le niveau de la deuxième année du baccalauréat
- Copie du contrat de travail du moniteur avec signatures légalisées, ou déclaration sur l'honneur du propriétaire s'engageant à exercer lui-même comme moniteur s'il détient une autorisation de moniteur
- Copie de l'autorisation de moniteur d'enseignement de la conduite en cours de validité
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du moniteur
- Extrait du casier judiciaire n° 3 du moniteur de moins de 3 mois
- Copie du permis de conduire en cours de validité du moniteur
- Liste des supports pédagogiques et didactiques proposés
- Liste des équipements de l'établissement prévus par le cahier des charges
- Note technique sur le système informatique (gestion administrative des dossiers des candidats, conservation des informations de formation et résultats de l'examen du permis)
⚖️ Références légales
Code de la route ; Décret n° 2.10.432 du 29 septembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 52.05 relative au Code de la route, en ce qui concerne l'enseignement de la conduite, tel que modifié et complété ; Arrêté n° 271.13 fixant le cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite ; Arrêté n° 1648.13 du 18 décembre 2013 relatif à l'autorisation d'ouverture et d'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite
Questions fréquentes
Où déposer le dossier quand on reprend une auto-école cédée par son titulaire ?
Le dossier se dépose auprès de l'agence régionale de la sécurité routière, qui relève de l'Agence Nationale De La Sécurité Routière (NARSA).
Faut-il payer pour régulariser la situation d'une auto-école après une cession ?
Non, la démarche est gratuite d'après les données.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation après la cession d'une auto-école ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès de l'agence régionale de la sécurité routière.
Quels documents faut-il fournir pour la cession d'une auto-école ?
Il faut notamment une déclaration conjointe du cédant et du cessionnaire, et un acte de cession établi par un notaire ou un adoul. Il faut aussi le certificat d'inscription au registre du commerce et celui de la taxe professionnelle, ainsi qu'une attestation d'assurance. Des pièces sur le local, le véhicule-école, le directeur et le moniteur sont également demandées.
Les documents demandés sont-ils différents pour une personne morale ?
Oui. Pour une société, il faut les pièces d'identité, le casier judiciaire n° 3 de moins de 3 mois, la fiche anthropométrique et la photo du gérant ou de la personne habilitée. Il faut aussi les statuts dont l'objet est limité à l'enseignement de la conduite, et le procès-verbal de nomination du gérant.
Quels textes encadrent l'autorisation d'une auto-école ?
Les textes de référence sont le Code de la route et le décret n° 2.10.432 du 29 septembre 2010. S'y ajoutent l'arrêté n° 271.13 sur le cahier des charges et l'arrêté n° 1648.13 du 18 décembre 2013 sur l'autorisation d'ouverture et d'exploitation.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Changer l'adresse du siège d'une succursale d'agence de location de voitures sans chauffeur (après autorisation)
- Autorisation de changer l'adresse d'une succursale d'agence de voyages
- Obtenir l'autorisation d'installer un panneau publicitaire
- Autorisation pour un établissement de crédit de présenter des opérations d'assurance
- Transfert du siège social d'une entreprise de location de voitures sans chauffeur (après autorisation)
- Supprimer une activité commerciale lorsque plusieurs activités sont exercées dans le même local
- Obtenir une attestation de domiciliation temporaire pour une association professionnelle
- Augmentation du capital d'une SARL par apports en numéraire
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.