Autorisation pour un établissement de crédit de présenter des opérations d'assurance
Décision par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale autorise un établissement de crédit à proposer des opérations d'assurance à sa clientèle.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation
- Note établissant l'existence de structures dédiées à la présentation des opérations d'assurance
- Liste des agences proposées pour présenter des opérations d'assurance à la clientèle
- Document indiquant le nom, le diplôme et la qualité du salarié responsable désigné dans chaque agence
- Extrait du casier judiciaire ou fiche anthropométrique du salarié responsable, datant de moins de trois mois
- Liste des bénéficiaires effectifs
⚖️ Références légales
Circulaire du Président de l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale ; Code des assurances
Questions fréquentes
Quels documents faut-il pour qu'une banque puisse proposer des produits d'assurance à ses clients ?
Il faut une demande d'autorisation, une note prouvant l'existence de structures dédiées à la présentation des opérations d'assurance et la liste des agences concernées. Il faut aussi un document indiquant le nom, le diplôme et la qualité du salarié responsable dans chaque agence, son extrait de casier judiciaire ou sa fiche anthropométrique de moins de trois mois, et la liste des bénéficiaires effectifs.
Où déposer la demande d'autorisation pour présenter des opérations d'assurance ?
La demande s'adresse à l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, qui délivre l'autorisation.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de l'ACAPS ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes repose cette autorisation ?
Elle repose sur une circulaire du Président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale et sur le Code des assurances.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Changer la nature juridique du fondateur d'un établissement privé (personne physique ou personne morale)
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- Demande de certificat négatif pour obtenir un nom commercial
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.