Obtenir l'autorisation d'installer un panneau publicitaire
Procédure permettant d'obtenir auprès de la Direction provinciale de l'équipement une autorisation pour installer un panneau publicitaire. Elle suppose le paiement de frais d'étude du dossier et d'une redevance selon la superficie du panneau.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
- Plan de situation indiquant l'emplacement du panneau sur une carte appropriée
- Plan à l'échelle du panneau indiquant ses dimensions
- Reçu de paiement des frais d'étude du dossier
⚖️ Références légales
Dahir du 6 avril 1938 relatif à l'organisation de la publicité par affiches, panneaux publicitaires et enseignes ; Arrêté n° 3371.14 (B.O. n° 6330 du 29 janvier 2015) ; Décret n° 2-96-290 du 30 juin 1996 ; Arrêté conjoint n° 1326-97 du 14 octobre 1997 ; Projet d'arrêté ministériel en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour installer un panneau publicitaire ?
Le dossier comprend une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, un plan de situation indiquant l'emplacement du panneau sur une carte appropriée, et un plan à l'échelle du panneau avec ses dimensions. Il faut y joindre le reçu de paiement des frais d'étude du dossier.
Où déposer une demande d'autorisation pour un panneau publicitaire ?
La demande s'adresse à la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement et de l'Eau.
Combien coûtent les frais d'étude du dossier ?
Les frais sont de 1000 DH par demande lorsque la superficie ou la longueur est inférieure ou égale à 1000 m² ou mètres linéaires. Au-delà, on ajoute 500 DH par tranche supplémentaire de 1000 m² ou ml, avec un plafond de 25000 DH.
Faut-il payer une redevance en plus des frais de dossier ?
Oui, une redevance de 500 DH par mètre carré est due selon la superficie du panneau (annexe n° 1 de l'arrêté n° 3371.14). Toute fraction de mètre compte comme un mètre carré entier.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Quels textes encadrent la publicité par panneaux ?
La démarche repose notamment sur le dahir du 6 avril 1938 relatif à la publicité par affiches, panneaux publicitaires et enseignes, et sur l'arrêté n° 3371.14 (B.O. n° 6330 du 29 janvier 2015). Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2-96-290 du 30 juin 1996 et l'arrêté conjoint n° 1326-97 du 14 octobre 1997.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Demande de certificat négatif pour obtenir un nom commercial
- Obtenir l'agrément d'une clinique privée pour la greffe de cornée, d'organes à régénération naturelle ou de tissus humains
- Récépissé de dépôt du dossier de constitution d'une coopérative
- Autorisation d'utiliser l'adresse d'un centre hospitalier universitaire pour recevoir le courrier d'une association
- Obtenir le versement de la contribution financière de l'État prévue par une convention d'investissement
- Approbation du changement de nom commercial d'une société de change manuel
- Obtenir le certificat d'agrément pour réaliser des études et de la maîtrise d'œuvre
- Obtenir l'approbation des statuts d'une société sportive
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.