Obtenir l'autorisation d'installer un panneau publicitaire

Procédure permettant d'obtenir auprès de la Direction provinciale de l'équipement une autorisation pour installer un panneau publicitaire. Elle suppose le paiement de frais d'étude du dossier et d'une redevance selon la superficie du panneau.

🏛️ Administration
Ministère de l'Equipement et de l'EauDirection provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau
💰 CoûtFrais d'étude du dossier : 1000 DH par demande lorsque la superficie ou la longueur est inférieure ou égale à 1000 m² ou mètres linéaires ; au-delà, majoration de 500 DH par tranche supplémentaire de 1000 m² ou ml, plafonnée à 25000 DH. Redevance : 500 DH par mètre carré selon la superficie du panneau (annexe n° 1 de l'arrêté n° 3371.14, B.O. n° 6330). Toute fraction de mètre est comptée comme un mètre carré entier.
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
  • Plan de situation indiquant l'emplacement du panneau sur une carte appropriée
  • Plan à l'échelle du panneau indiquant ses dimensions
  • Reçu de paiement des frais d'étude du dossier

⚖️ Références légales

Dahir du 6 avril 1938 relatif à l'organisation de la publicité par affiches, panneaux publicitaires et enseignes ; Arrêté n° 3371.14 (B.O. n° 6330 du 29 janvier 2015) ; Décret n° 2-96-290 du 30 juin 1996 ; Arrêté conjoint n° 1326-97 du 14 octobre 1997 ; Projet d'arrêté ministériel en cours d'élaboration

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour installer un panneau publicitaire ?

Le dossier comprend une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, un plan de situation indiquant l'emplacement du panneau sur une carte appropriée, et un plan à l'échelle du panneau avec ses dimensions. Il faut y joindre le reçu de paiement des frais d'étude du dossier.

Où déposer une demande d'autorisation pour un panneau publicitaire ?

La demande s'adresse à la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement et de l'Eau.

Combien coûtent les frais d'étude du dossier ?

Les frais sont de 1000 DH par demande lorsque la superficie ou la longueur est inférieure ou égale à 1000 m² ou mètres linéaires. Au-delà, on ajoute 500 DH par tranche supplémentaire de 1000 m² ou ml, avec un plafond de 25000 DH.

Faut-il payer une redevance en plus des frais de dossier ?

Oui, une redevance de 500 DH par mètre carré est due selon la superficie du panneau (annexe n° 1 de l'arrêté n° 3371.14). Toute fraction de mètre compte comme un mètre carré entier.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Quels textes encadrent la publicité par panneaux ?

La démarche repose notamment sur le dahir du 6 avril 1938 relatif à la publicité par affiches, panneaux publicitaires et enseignes, et sur l'arrêté n° 3371.14 (B.O. n° 6330 du 29 janvier 2015). Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2-96-290 du 30 juin 1996 et l'arrêté conjoint n° 1326-97 du 14 octobre 1997.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.