Autorisation de changer l'adresse d'une succursale d'agence de voyages
Cette procédure permet à une agence de voyages d'obtenir l'autorisation de déplacer les locaux de l'une de ses succursales vers une nouvelle adresse. Elle est gratuite et traitée en 30 jours en moyenne.
📎 Pièces à fournir
- Procès-verbal de l'assemblée générale décidant du changement d'adresse de la succursale
- Contrat de bail ou certificat de propriété du local commercial indiquant la nouvelle adresse
- Avenant au contrat de travail du directeur de la succursale indiquant la nouvelle adresse
- Copie du registre de commerce de l'agence
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-97-64 du 4 chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 31-96 relative au statut des agences de voyages ; Décret n° 2-97-547 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant les modalités d'application de la loi n° 31-96 relative au statut des agences de voyages
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour déplacer une succursale d'agence de voyages ?
Il faut fournir le procès-verbal de l'assemblée générale décidant du changement d'adresse, le contrat de bail ou le certificat de propriété du local indiquant la nouvelle adresse, et l'avenant au contrat de travail du directeur de la succursale. Une copie du registre de commerce de l'agence est aussi demandée.
Faut-il payer pour changer l'adresse d'une succursale ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de transfert d'une succursale ?
Le délai de traitement est de 30 jours en moyenne.
Où s'adresser pour demander cette autorisation ?
La demande relève du Ministère du Tourisme, de l'Artisanat et de l'Economie sociale et solidaire, Département du Tourisme.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quels textes de loi repose l'autorisation de changer l'adresse d'une succursale ?
Elle repose sur le Dahir n° 1-97-64 du 12 février 1997 portant promulgation de la loi n° 31-96 relative au statut des agences de voyages. Elle repose aussi sur le Décret n° 2-97-547 du 28 octobre 1997 fixant les modalités d'application de cette loi.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Autorisation pour un établissement de crédit de présenter des opérations d'assurance
- Transfert du siège social d'une entreprise de location de voitures sans chauffeur (après autorisation)
- Supprimer une activité commerciale lorsque plusieurs activités sont exercées dans le même local
- Obtenir une attestation de domiciliation temporaire pour une association professionnelle
- Augmentation du capital d'une SARL par apports en numéraire
- Renouvellement de l'agrément des personnes physiques et morales (établissement de programmes de travaux et documents géologiques et miniers)
- Obtenir l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle
- Obtenir l'agrément d'un centre d'expertise en médecine aéronautique
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.