Changer l'adresse du siège d'une succursale d'agence de location de voitures sans chauffeur (après autorisation)

Cette démarche permet à une succursale d'agence de location de voitures sans chauffeur, déjà autorisée, de déplacer son siège social vers un nouveau local. Le dossier est déposé à la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.

🏛️ Administration
Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'EauDirection provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de changement du siège social de la succursale
  • Original de l'autorisation définitive d'ouverture de la succursale de l'agence de location de voitures sans chauffeur
  • Copie du registre du commerce mentionnant le transfert du siège social de la succursale
  • Procès-verbal de l'assemblée générale mentionnant le transfert du siège social de la succursale
  • Copie de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle mentionnant le transfert du siège social de la succursale
  • Attestation d'affiliation à la CNSS mentionnant le transfert du siège social de la succursale
  • Copie du certificat de propriété du local ou du contrat de bail commercial signé par les parties
  • Original du plan du nouveau local, avec nom et adresse, signé par les autorités compétentes (qualité des signataires et accord des autorités communales mentionnés)

⚖️ Références légales

Décret n° 2-69-351 du 27 Moharrem (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur ; projet d'arrêté encadrant les documents et pièces requis, en cours d'élaboration suite à la recommandation de la Commission Nationale de Simplification des Procédures et Formalités Administratives

Questions fréquentes

Où déposer le dossier pour déplacer le siège d'une succursale de location de voitures sans chauffeur ?

Le dossier se dépose auprès de la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Quels documents faut-il fournir pour changer l'adresse du siège d'une succursale ?

Il faut notamment la demande de changement de siège, l'original de l'autorisation définitive d'ouverture, une copie du registre du commerce, le procès-verbal de l'assemblée générale, l'attestation de taxe professionnelle et l'attestation CNSS, chacun mentionnant le transfert. Il faut aussi le certificat de propriété ou le bail commercial signé du local, ainsi que l'original du plan du nouveau local signé par les autorités compétentes.

Faut-il payer pour changer le siège d'une succursale d'agence de location de voitures ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le changement de siège ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. Le dossier est déposé à la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.

Sur quelle base légale repose le changement de siège d'une succursale de location de voitures ?

Elle relève du décret n° 2-69-351 du 27 Moharrem (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur. Un projet d'arrêté sur les documents requis est en cours d'élaboration, suite à la recommandation de la Commission Nationale de Simplification des Procédures et Formalités Administratives.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.