Attestation de résidence de 10 ans à l'étranger pour l'abattement de 90 % sur le dédouanement d'un véhicule (MRE)
Les Marocains résidant à l'étranger peuvent obtenir auprès d'un consulat ou d'une ambassade une attestation prouvant au moins 10 ans de résidence dans le pays d'accueil. Elle sert à bénéficier de l'abattement douanier de 90 % lors du dédouanement d'un véhicule.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité
- Carte de séjour ou carte d'identité étrangère portant l'adresse à l'étranger, ou justificatif de résidence à l'étranger pendant 10 ans
⚖️ Références légales
Dahir n° 421-66 du 8 chaabane 1389 (20 octobre 1969) relatif aux attributions des agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ; Décret n° 2-66-646 du 21 doul qaada 1389 (29 janvier 1970) pris pour l'application du dahir n° 421-66 ; Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) tel qu'il a été modifié et complété notamment par la loi n° 02-99 promulguée par le dahir n° 1-00-222 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000)
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de résidence de 10 ans à l'étranger ?
Elle prouve qu'un Marocain résidant à l'étranger a vécu au moins 10 ans dans son pays d'accueil. Elle permet de bénéficier de l'abattement douanier de 90 % lors du dédouanement d'un véhicule.
Où faire établir cette attestation quand on vit à l'étranger ?
Il faut s'adresser à un consulat ou à une ambassade du Royaume, qui relèvent du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger.
Que faut-il apporter pour obtenir l'attestation de résidence de 10 ans ?
Il faut la carte nationale d'identité, ainsi qu'une carte de séjour ou une carte d'identité étrangère portant l'adresse à l'étranger, ou un justificatif de résidence à l'étranger pendant 10 ans.
Faut-il payer pour cette attestation consulaire ?
Non, les droits consulaires sont de 0 dirham, et le service SEGMA est lui aussi à 0 dirham.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Elle est délivrée immédiatement (0 jour).
Peut-on demander l'attestation de résidence en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Autres démarches : Impôts et argent
- Demande de report du délai de rapatriement des recettes d'exportation
- Exonération des droits et taxes à l'importation du trousseau d'un élève résidant à l'étranger ou d'une personne venant s'installer au Maroc pour se marier
- Approbation des modifications des conditions de l'autorisation d'exercer le change manuel
- Paiement des redevances périodiques d'affrètement d'un avion pour une entité autre qu'une compagnie aérienne
- Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % et sans TVA pour la Fondation Cheikh Khalifa Ben Zaid
- Obtenir la mainlevée d'une hypothèque ou d'une mesure d'exécution du receveur
- Autorisation d'importer à droit minimum de 2,5 % et sans TVA pour la Fondation Hassan II de lutte contre le cancer
- Enregistrement auprès de l'Office des Changes des opérateurs de l'aéronautique et du spatial
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.