Autorisation de compensation entre une dette commerciale et une dette financière (ou l'inverse)
Service de l'Office des Changes permettant d'obtenir l'autorisation d'effectuer une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change, ici la compensation entre dette commerciale et dette financière.
📎 Pièces à fournir
- Documents attestant la réalité des dettes et des créances
- Contrats
- Lettre explicative
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
- Copie des factures
- Fiche de renseignements des deux sociétés
⚖️ Références légales
Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation de capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour compenser une dette commerciale avec une dette financière ?
Il faut présenter les documents attestant la réalité des dettes et des créances, les contrats, une lettre explicative, les copies des factures et une fiche de renseignements des deux sociétés. S'y ajoute la copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de compensation de dettes ?
Non, cette démarche auprès de l'Office des Changes est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande d'autorisation de compensation de dettes ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers, qui relève du Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Peut-on faire cette demande de compensation en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Pourquoi une autorisation de l'Office des Changes est-elle nécessaire ?
Cette autorisation permet d'effectuer une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change, comme la compensation entre une dette commerciale et une dette financière. Elle repose notamment sur le dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) et le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes.
Autres démarches : Impôts et argent
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.