Avis pour obtenir l'exonération douanière sur les produits de la mer

Procédure permettant d'obtenir un avis en vue de bénéficier de l'exonération des droits de douane à l'importation de produits de la mer. Elle est gratuite et traitée en 30 jours en moyenne.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche MaritimeDirection de la protection et de la réglementation commerciale / Direction générale du commerce
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'exonération douanière
  • Facture pro forma

⚖️ Références légales

Dahir n° 25-16-1 du 20 mars 2016 relatif à la mise en œuvre de la loi n° 14-91 relative au commerce extérieur

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour demander l'exonération des droits de douane sur des produits de la mer ?

Le dossier comprend une demande d'exonération douanière et une facture pro forma.

Faut-il payer pour obtenir cet avis d'exonération douanière ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'avis ?

Le délai de traitement est de 30 jours en moyenne.

Où s'adresser pour obtenir un avis d'exonération à l'importation de produits de la mer ?

Il faut s'adresser au Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts. Sont citées la Direction de la protection et de la réglementation commerciale et la Direction générale du commerce.

Peut-on faire la demande d'exonération douanière en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quel texte juridique repose cette procédure ?

Elle repose sur le Dahir n° 25-16-1 du 20 mars 2016 relatif à la mise en œuvre de la loi n° 14-91 relative au commerce extérieur.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.