Avis pour obtenir l'exonération douanière sur les produits de la mer
Procédure permettant d'obtenir un avis en vue de bénéficier de l'exonération des droits de douane à l'importation de produits de la mer. Elle est gratuite et traitée en 30 jours en moyenne.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'exonération douanière
- Facture pro forma
⚖️ Références légales
Dahir n° 25-16-1 du 20 mars 2016 relatif à la mise en œuvre de la loi n° 14-91 relative au commerce extérieur
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour demander l'exonération des droits de douane sur des produits de la mer ?
Le dossier comprend une demande d'exonération douanière et une facture pro forma.
Faut-il payer pour obtenir cet avis d'exonération douanière ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'avis ?
Le délai de traitement est de 30 jours en moyenne.
Où s'adresser pour obtenir un avis d'exonération à l'importation de produits de la mer ?
Il faut s'adresser au Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts. Sont citées la Direction de la protection et de la réglementation commerciale et la Direction générale du commerce.
Peut-on faire la demande d'exonération douanière en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quel texte juridique repose cette procédure ?
Elle repose sur le Dahir n° 25-16-1 du 20 mars 2016 relatif à la mise en œuvre de la loi n° 14-91 relative au commerce extérieur.
Autres démarches : Impôts et argent
- Règlement d'une importation réalisée dans le cadre de foires
- Autorisation de change pour le paiement ou le remboursement de frais de scolarité
- Autorisation d'ouvrir des comptes bancaires à l'étranger et de transférer les frais de séjour pour les employés d'organismes publics en formation longue à l'étranger
- Autorisation pour alimenter un compte en devises ou en dirhams convertibles
- Obtenir l'autorisation d'exonération des droits et taxes de douane pour un fauteuil adapté aux personnes en situation de handicap
- Autorisation de paiement des commissions de garantie liées à une ligne de financement bancaire accordée à une société résidente
- Obtenir la mainlevée d'une hypothèque ou la restitution d'une caution bancaire
- Encaisser les sommes dues à un fonctionnaire décédé auprès de la CDG
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.