Obtenir une attestation d'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux

Cette attestation permet de prouver au notaire que le bien est exonéré de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux. Elle est délivrée gratuitement par la Direction générale des impôts.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection Générale des Impôts
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiatement pour les commandes en ligne ; deux jours pour les demandes non déposées par voie électronique.

📎 Pièces à fournir

  • Demande sur le formulaire n° AAC090
  • Acte d'acquisition du terrain
  • Règlement de copropriété
  • Actes de vente
  • Permis d'habiter ou certificat de conformité
  • Permis de construire

⚖️ Références légales

Code général des impôts (loi de finances n° 43.06 modifiée et complétée - article 139-IV)

Questions fréquentes

À quoi sert une attestation d'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux ?

Elle permet de prouver au notaire que le bien est exonéré de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation d'exonération ?

Non, l'attestation est délivrée gratuitement par la Direction générale des impôts.

Quels documents faut-il apporter pour demander cette attestation ?

Il faut la demande sur le formulaire n° AAC090, l'acte d'acquisition du terrain, le règlement de copropriété, les actes de vente, le permis d'habiter ou certificat de conformité et le permis de construire.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Elle est délivrée immédiatement pour les commandes en ligne. Pour les demandes non déposées par voie électronique, le délai est de deux jours.

Où s'adresser pour obtenir l'attestation d'exonération ?

Il faut s'adresser au Ministère de l'Économie et des Finances, Direction Générale des Impôts.

Sur quelle base légale repose cette exonération ?

Elle repose sur le Code général des impôts (loi de finances n° 43.06 modifiée et complétée), article 139-IV.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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