Obtenir une attestation d'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux
Cette attestation permet de prouver au notaire que le bien est exonéré de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux. Elle est délivrée gratuitement par la Direction générale des impôts.
📎 Pièces à fournir
- Demande sur le formulaire n° AAC090
- Acte d'acquisition du terrain
- Règlement de copropriété
- Actes de vente
- Permis d'habiter ou certificat de conformité
- Permis de construire
⚖️ Références légales
Code général des impôts (loi de finances n° 43.06 modifiée et complétée - article 139-IV)
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation d'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux ?
Elle permet de prouver au notaire que le bien est exonéré de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation d'exonération ?
Non, l'attestation est délivrée gratuitement par la Direction générale des impôts.
Quels documents faut-il apporter pour demander cette attestation ?
Il faut la demande sur le formulaire n° AAC090, l'acte d'acquisition du terrain, le règlement de copropriété, les actes de vente, le permis d'habiter ou certificat de conformité et le permis de construire.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Elle est délivrée immédiatement pour les commandes en ligne. Pour les demandes non déposées par voie électronique, le délai est de deux jours.
Où s'adresser pour obtenir l'attestation d'exonération ?
Il faut s'adresser au Ministère de l'Économie et des Finances, Direction Générale des Impôts.
Sur quelle base légale repose cette exonération ?
Elle repose sur le Code général des impôts (loi de finances n° 43.06 modifiée et complétée), article 139-IV.
Autres démarches : Impôts et argent
- Paiement du produit d'une réduction de capital (transfert à l'étranger)
- Réduction du prix pour des exportations de services
- Attestation de paiement des impôts et taxes grevant un immeuble (P480)
- Allocation de devises ou paiement des frais de séjour d'une personne accompagnant un patient à l'étranger
- Autorisation pour une société mère d'émettre des garanties ou contre-garanties en faveur de ses filiales à l'étranger
- Paiement des revenus d'investissements (jetons de présence) à des administrateurs non résidents
- Refacturation de frais commerciaux ou financiers
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour biens, travaux et services livrés ou financés par un don
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.