Exonération des droits de douane pour les équipements sportifs donnés aux fédérations sportives
Cette autorisation permet d'importer sans payer les droits et taxes de douane des marchandises et équipements sportifs offerts en don aux fédérations sportives, à la Fédération nationale du sport scolaire ou à celle des sports universitaires.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire « Demande de bénéfice de l’exonération douanière à l’importation de marchandises reçues à titre de don », rempli et signé par l’organisme bénéficiaire du don
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que complété et modifié ; Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 (dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006), tel que complété et modifié ; Décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects, tel que complété et modifié
Questions fréquentes
Qui peut importer du matériel sportif sans payer de droits de douane ?
L'exonération concerne les marchandises et équipements sportifs offerts en don aux fédérations sportives, à la Fédération nationale du sport scolaire ou à la fédération des sports universitaires. Ils sont importés sans droits ni taxes de douane.
Que faut-il fournir pour obtenir l'exonération douanière sur un don d'équipements sportifs ?
Il faut présenter le formulaire « Demande de bénéfice de l’exonération douanière à l’importation de marchandises reçues à titre de don ». L'organisme bénéficiaire du don doit le remplir et le signer.
Faut-il payer pour faire la demande d'exonération ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exonération ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Où s'adresser pour une exonération de droits de douane sur un don sportif ?
La démarche relève du Ministère de l’Économie et des Finances, plus précisément de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Peut-on faire cette demande d'exonération en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette exonération ?
Elle s'appuie sur le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977) et sur le Code général des impôts. Le décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977 portant application du code des douanes s'y ajoute.
Autres démarches : Impôts et argent
- Encaisser les sommes dues à un fonctionnaire décédé auprès de la CDG
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.