Autorisation du droit d'importation minimum de 2,5 % pour l'Université Al Akhawayn

Cette procédure permet à l'Université Al Akhawayn d'Ifrane de payer un droit d'importation réduit de 2,5 % sur les matières, matériels et marchandises importés pour ses missions. La TVA reste due sur ces importations.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande pour bénéficier du droit d'importation minimum au taux de 2,5 %

✅ Conditions et modalités

  • Être l'Université Al Akhawayn d'Ifrane
  • Importer des matières, matériels et marchandises dans le cadre des missions confiées à l'Université par ses statuts
  • Les matériels importés restent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

⚖️ Références légales

Chapitre 164-bis du Code des douanes et impôts indirects ; Arrêté royal portant loi n° 227-93-1 du 3 Rabi' al-Akhir 1414 (20 septembre 1993)

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier du droit d'importation minimum de 2,5 % ?

Cette mesure concerne l'Université Al Akhawayn d'Ifrane, pour les matières, matériels et marchandises importés dans le cadre des missions confiées à l'Université par ses statuts.

La TVA est-elle aussi réduite sur les importations de l'Université Al Akhawayn ?

Non. Le taux réduit de 2,5 % porte sur le droit d'importation, mais les matériels importés restent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Quel document faut-il fournir pour obtenir ce taux réduit ?

Il faut déposer une demande pour bénéficier du droit d'importation minimum au taux de 2,5 %. Aucun autre document n'est mentionné.

Faut-il payer pour déposer la demande ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

À quelle administration faut-il s'adresser ?

Il faut s'adresser au Ministère de l'Économie et des Finances, Administration des Douanes et Impôts Indirects. La démarche n'est pas disponible en ligne.

Sur quelle base légale repose ce droit d'importation réduit ?

Il repose sur le chapitre 164-bis du Code des douanes et impôts indirects et sur l'Arrêté royal portant loi n° 227-93-1 du 3 Rabi' al-Akhir 1414 (20 septembre 1993).

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.