Transfert des bénéfices d'exploitation des succursales de sociétés étrangères (revenus d'investissements)
Service de l'Office des changes permettant d'obtenir l'autorisation d'effectuer une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change, ici le paiement des bénéfices d'une succursale de société étrangère.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
- Procès-verbal de répartition des bénéfices
- Bilan et compte de produits et charges visés par l'administration fiscale, avec les documents annexes relatifs à l'exercice concerné et l'état des rectifications extracomptables pour déterminer le résultat fiscal
- Copie du relevé du compte ouvert au nom du demandeur
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes (BO n° 2363 du 7 février 1958) ; Dahir du 10 septembre 1939 portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (BO n° 1402 bis du 10 septembre 1939), tel que modifié ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939 (BO n° 1439 du 24 mai 1940), tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour transférer les bénéfices d'une succursale d'une société étrangère ?
Il faut fournir l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, le procès-verbal de répartition des bénéfices, le bilan et le compte de produits et charges visés par l'administration fiscale avec leurs annexes et l'état des rectifications extracomptables. Il faut aussi la copie du relevé du compte au nom du demandeur et la copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de transfert des bénéfices d'une succursale ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de l'Office des changes ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande de transfert de bénéfices d'une succursale étrangère ?
La demande s'adresse à l'Office des changes, Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire la demande de transfert de bénéfices en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Pourquoi faut-il une autorisation de l'Office des changes pour ce transfert ?
Il s'agit d'une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change, donc soumise à autorisation. Le cadre légal repose sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes, le Dahir du 10 septembre 1939 et l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940.
Autres démarches : Impôts et argent
- Transfert des arriérés d'économies sur salaire sur plus de 12 mois
- Autorisation d'apurement par abandon au profit de l'administration des marchandises sous régimes douaniers économiques
- Obtenir l'état des paiements des impôts
- Obtenir la remise des pénalités de retard, amendes et frais de recouvrement par arrêté ministériel (CNSS)
- Autorisation de paiement du produit de la vente d'actions ou de parts sociales
- Paiement du produit de liquidation
- Régularisation des opérations d'importation fractionnées
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.