Obtenir le quitus de la Société marocaine d'ingénierie touristique
Cette procédure permet d'obtenir un quitus. Il sert à faire radier par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie la clause relative à la condition résolutoire.
📎 Pièces à fournir
- Certificat de conformité
⚖️ Références légales
Dahir du 21 juin 1976 relatif à l'aménagement touristique de la baie d'Agadir
Questions fréquentes
À quoi sert le quitus de la Société marocaine d'ingénierie touristique ?
Il permet de faire radier, par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, la clause relative à la condition résolutoire.
Quel document faut-il fournir pour obtenir ce quitus ?
Les données indiquent un seul document : le certificat de conformité.
Faut-il payer pour obtenir le quitus ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le quitus ?
Le délai est de 30 jours.
Où s'adresser pour demander ce quitus ?
La démarche relève de la Société marocaine d'ingénierie touristique.
Peut-on demander le quitus en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette démarche ?
Elle se rattache au Dahir du 21 juin 1976 relatif à l'aménagement touristique de la baie d'Agadir.
Autres démarches : Impôts et argent
- Paiement du produit d'une réduction de capital (transfert à l'étranger)
- Réduction du prix pour des exportations de services
- Attestation de paiement des impôts et taxes grevant un immeuble (P480)
- Allocation de devises ou paiement des frais de séjour d'une personne accompagnant un patient à l'étranger
- Autorisation pour une société mère d'émettre des garanties ou contre-garanties en faveur de ses filiales à l'étranger
- Paiement des revenus d'investissements (jetons de présence) à des administrateurs non résidents
- Refacturation de frais commerciaux ou financiers
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour biens, travaux et services livrés ou financés par un don
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.