Obtenir le quitus de la Société marocaine d'ingénierie touristique

Cette procédure permet d'obtenir un quitus. Il sert à faire radier par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie la clause relative à la condition résolutoire.

🏛️ Administration
Société marocaine d'ingénierie touristique
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Certificat de conformité

⚖️ Références légales

Dahir du 21 juin 1976 relatif à l'aménagement touristique de la baie d'Agadir

Questions fréquentes

À quoi sert le quitus de la Société marocaine d'ingénierie touristique ?

Il permet de faire radier, par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, la clause relative à la condition résolutoire.

Quel document faut-il fournir pour obtenir ce quitus ?

Les données indiquent un seul document : le certificat de conformité.

Faut-il payer pour obtenir le quitus ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le quitus ?

Le délai est de 30 jours.

Où s'adresser pour demander ce quitus ?

La démarche relève de la Société marocaine d'ingénierie touristique.

Peut-on demander le quitus en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose cette démarche ?

Elle se rattache au Dahir du 21 juin 1976 relatif à l'aménagement touristique de la baie d'Agadir.

Autres démarches : Impôts et argent

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.