Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % pour les marchandises de l'Entraide nationale
Cette autorisation permet à l'Entraide nationale de bénéficier du droit d'importation minimum de 2,5 % sur les marchandises qu'elle importe. Elle est délivrée par les bureaux d'ordonnancement de l'Administration des douanes.
📎 Pièces à fournir
- Demande pour bénéficier du droit d'importation minimum au taux de 2,5 %
✅ Conditions et modalités
- L'importation doit être effectuée par l'Entraide nationale
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que complété et modifié ; Décret législatif n° 099-57-1 publié le 26 Ramadan 1376 (27 avril 1957)
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % ?
Elle permet à l'Entraide nationale de bénéficier du droit d'importation minimum de 2,5 % sur les marchandises qu'elle importe.
Qui peut bénéficier du droit d'importation minimum de 2,5 % ?
L'importation doit être effectuée par l'Entraide nationale. C'est la condition indiquée dans les données.
Où déposer la demande pour obtenir cette autorisation ?
Elle est délivrée par les bureaux d'ordonnancement de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.
Que faut-il fournir pour obtenir le droit minimum de 2,5 % ?
Il faut une demande pour bénéficier du droit d'importation minimum au taux de 2,5 %. Aucun autre document n'est mentionné.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation, et peut-on la demander en ligne ?
Le délai est de 10 jours. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose ce droit minimum ?
Il repose sur le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977), tel que complété et modifié, et sur le Décret législatif n° 099-57-1 publié le 27 avril 1957.
Autres démarches : Impôts et argent
- Réduction du prix pour des exportations de services
- Attestation de paiement des impôts et taxes grevant un immeuble (P480)
- Allocation de devises ou paiement des frais de séjour d'une personne accompagnant un patient à l'étranger
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- Paiement des revenus d'investissements (jetons de présence) à des administrateurs non résidents
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.