Décision de paiement ou de mainlevée de l'indemnité d'expropriation pour utilité publique
Cette procédure permet d'obtenir une décision ordonnant le paiement (ou la mainlevée) de l'indemnité due au propriétaire d'un bien immobilier exproprié pour cause d'utilité publique. Le bien est transféré au domaine privé de l'État et le propriétaire est indemnisé.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite
- Certificat de propriété attestant l'inscription de l'ordonnance autorisant la prise de possession au profit de l'État (domaine privé), pour les biens immatriculés ou en cours d'immatriculation, en cas de paiement de l'indemnité provisionnelle
- Certificat de propriété attestant l'inscription du bien au nom de l'État (domaine privé), pour les biens immatriculés ou en cours d'immatriculation, en cas de paiement de l'indemnité complémentaire
- Acte de propriété pour les biens non immatriculés
- Acte de procuration en cas de recours à un mandataire
- Certificat de non-appel ou de non-pourvoi en cassation, en cas de paiement de l'indemnité complémentaire
- Copie de la CIN du propriétaire et, le cas échéant, du mandataire
- Attestation de relevé d'identité bancaire (RIB)
⚖️ Références légales
Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 / 6 mai 1982) ; Décret n° 2-82-382 du 2 rejeb 1403 (16 avril 1983) ; Dahir n° 66-330 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique ; Arrêté du ministre de l'Économie et des Finances n° 3528.18 du 14 rabii I 1440 (22 novembre 2018)
Questions fréquentes
À quoi sert la décision de paiement ou de mainlevée de l'indemnité d'expropriation ?
Elle ordonne le paiement (ou la mainlevée) de l'indemnité due au propriétaire d'un bien immobilier exproprié pour cause d'utilité publique. Le bien passe au domaine privé de l'État et le propriétaire est indemnisé.
Quels documents faut-il fournir pour être payé après une expropriation ?
Il faut une demande écrite, la copie de la CIN du propriétaire (et du mandataire le cas échéant) et une attestation de RIB. Il faut aussi un certificat de propriété pour les biens immatriculés ou en cours d'immatriculation, ou un acte de propriété pour les biens non immatriculés, ainsi qu'une procuration si un mandataire intervient.
Quelles pièces supplémentaires pour l'indemnité complémentaire ?
Il faut un certificat de propriété attestant l'inscription du bien au nom de l'État (domaine privé), pour les biens immatriculés ou en cours d'immatriculation. Il faut aussi un certificat de non-appel ou de non-pourvoi en cassation.
Que faut-il apporter pour le paiement de l'indemnité provisionnelle ?
Pour un bien immatriculé ou en cours d'immatriculation, il faut un certificat de propriété attestant l'inscription de l'ordonnance autorisant la prise de possession au profit de l'État (domaine privé). Les autres pièces communes, comme la demande écrite, la CIN et le RIB, restent nécessaires.
Faut-il payer des frais pour obtenir cette décision ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision de paiement ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour cette démarche, et peut-on la faire en ligne ?
Il faut s'adresser à la Direction des Domaines de l'État, au Ministère de l'Économie et des Finances. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir une attestation d'achat en suspension de TVA
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour l'acquisition, la réparation et la transformation de navires
- Retransfert de fonds non utilisés ou après annulation d'un investissement
- Ouverture d’un compte en devises ou en dirhams convertibles
- Autorisation de change pour des soins médicaux
- Paiement des refacturations de frais de déménagement de salariés expatriés à des sociétés étrangères sans représentation au Maroc
- Autorisation de nomination d'un nouvel agent de guichet (change manuel)
- Paiement des quotas d'émission de gaz à effet de serre par les compagnies aériennes
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.