Règlement financier de marchandises importées perdues, détériorées ou endommagées
Service de l'Office des Changes permettant d'effectuer le règlement de la valeur de marchandises importées déclarées perdues ou abîmées accidentellement. Il concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Réclamation du fournisseur
- Copie de l'engagement d'importation
- Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
- Rapport d'expertise
- Copie de la facture
⚖️ Références légales
Dahir chérifien du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Dahir chérifien n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
À quoi sert le règlement financier pour des marchandises importées abîmées ou perdues ?
Ce service de l'Office des Changes permet de régler la valeur de marchandises importées déclarées perdues ou abîmées accidentellement. Il concerne des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Quels documents faut-il fournir pour régler des marchandises importées endommagées ?
Il faut fournir la réclamation du fournisseur, la copie de l'engagement d'importation, l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une lettre explicative, le rapport d'expertise et la copie de la facture. Il faut aussi joindre la copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).
Faut-il payer pour cette démarche auprès de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le règlement ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quelle est la base légale de cette procédure ?
Elle repose notamment sur le dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) réglementant les opérations de change, et sur le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes. L'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixe aussi les conditions d'application du dahir de 1939.
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation de contribution financière d'un lycée, d'une école ou d'une institution étrangère en faveur d'organismes ou établissements à l'étranger
- Règlement des frais de transport maritime en cas de dépassement supérieur à 10 %
- Demande de report du délai de rapatriement des recettes d'exportation
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- Approbation des modifications des conditions de l'autorisation d'exercer le change manuel
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- Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % et sans TVA pour la Fondation Cheikh Khalifa Ben Zaid
- Obtenir la mainlevée d'une hypothèque ou d'une mesure d'exécution du receveur
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.