Obtenir la mainlevée d'une hypothèque ou d'une mesure d'exécution du receveur
Cette procédure permet au redevable de demander la levée d'une hypothèque ou d'une mesure d'exécution engagée par le receveur de l'administration fiscale. La demande est déposée à la recette de l'administration fiscale.
📎 Pièces à fournir
- Demande présentée par le redevable
⚖️ Références légales
Loi n° 15.97 relative au Code de recouvrement des créances publiques, ordonnance judiciaire, jugement définitif
Questions fréquentes
Où déposer une demande de mainlevée d'hypothèque fiscale ?
La demande se dépose à la recette de l'administration fiscale, qui relève de la Direction Générale des Impôts (Ministère de l'Économie et des Finances).
Quels documents faut-il fournir pour faire lever une mesure d'exécution du receveur ?
Les données indiquent un seul document : la demande présentée par le redevable.
Faut-il payer pour obtenir la mainlevée d'une hypothèque ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la mainlevée ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Peut-on demander la mainlevée en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est déposée à la recette de l'administration fiscale.
Sur quelle loi repose la mainlevée d'une mesure d'exécution du receveur ?
La référence légale est la loi n° 15.97 relative au Code de recouvrement des créances publiques. Les données mentionnent aussi l'ordonnance judiciaire et le jugement définitif.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.