Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % et sans TVA pour la Fondation Cheikh Khalifa Ben Zaid
Cette autorisation permet à la Fondation Cheikh Khalifa Ben Zaid d'importer des marchandises avec un droit d'importation minimum de 2,5 % et sans taxe sur la valeur ajoutée. Elle ne vaut que pour les biens utilisés dans les missions confiées à la Fondation par ses statuts.
📎 Pièces à fournir
- Demande préalable signée par le directeur de la Fondation ou par son adjoint
✅ Conditions et modalités
- Les matières, équipements et marchandises importés doivent être destinés à la Fondation Cheikh Khalifa Ben Zaid.
- Ils doivent servir aux missions confiées à la Fondation en vertu de ses statuts.
⚖️ Références légales
Chapitre 164-bis du Code des douanes et impôts indirects ; Article 123 du Code Général des Impôts ; Loi n°07-12 promulguée par le dahir n°1-07-103 du 8 Rajab 1428 (24 juillet 2007) (« arrêté royal n°103-07-1 » dans la source)
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de l'importation au droit minimum de 2,5 % sans TVA ?
Cette autorisation concerne la Fondation Cheikh Khalifa Ben Zaid. Les matières, équipements et marchandises importés doivent lui être destinés.
Pour quels biens cette exonération de TVA est-elle valable ?
Elle ne vaut que pour les biens servant aux missions confiées à la Fondation par ses statuts. Ils sont importés avec un droit minimum de 2,5 % et sans taxe sur la valeur ajoutée.
Que faut-il fournir pour obtenir cette autorisation d'importer ?
Il faut une demande préalable signée par le directeur de la Fondation ou par son adjoint. Aucun autre document n'est mentionné.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Où s'adresser pour cette démarche, et peut-on la faire en ligne ?
Il faut s'adresser au Ministère de l'Économie et des Finances, Administration des Douanes et Impôts Indirects. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur le chapitre 164-bis du Code des douanes et impôts indirects, l'article 123 du Code Général des Impôts et la loi n°07-12 promulguée par le dahir n°1-07-103 du 8 Rajab 1428 (24 juillet 2007).
Autres démarches : Impôts et argent
- Demande de remise ou de réduction des pénalités sur les taxes locales
- Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % pour la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation
- Autorisation de bénéficier d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur l'alcool éthylique
- Autorisation de participation des salariés de filiales et succursales marocaines au capital de la société mère étrangère
- Obtenir une attestation d'exonération de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules
- Autorisation de l'Office des changes pour la cession totale ou partielle de parts sociales
- Autorisation pour d'autres opérations de change
- Demande de dotations pour le commerce électronique
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.