Autorisation de paiement des commissions de garantie liées à une ligne de financement bancaire accordée à une société résidente

Service de l'Office des Changes permettant à une société résidente de payer des commissions de garantie liées à une ligne de financement mise en place par une banque. Il couvre des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des Changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation d'identifiant commun
  • Copie des factures
  • Contrat de cautionnement précisant les conditions financières

⚖️ Références légales

Dahir royal du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents); Dahir royal n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour payer des commissions de garantie liées à une ligne de financement bancaire ?

Il faut fournir l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation d'identifiant commun, une copie des factures et le contrat de cautionnement précisant les conditions financières.

Faut-il payer des frais pour cette autorisation de l'Office des Changes ?

Non, le service est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où s'adresser pour faire autoriser le paiement de commissions de garantie ?

La démarche relève de l'Office des Changes. Elle concerne une société résidente dont la ligne de financement a été mise en place par une banque.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Qui peut bénéficier de cette autorisation et pour quel type d'opération ?

Elle s'adresse à une société résidente qui doit payer des commissions de garantie liées à une ligne de financement mise en place par une banque. Elle couvre des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

Sur quels textes juridiques repose cette démarche ?

Elle repose notamment sur le dahir royal du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, le dahir royal n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.