Règlement d'une importation réalisée dans le cadre de foires
Service de l'Office des Changes permettant d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour régler des marchandises importées lors de foires.
📎 Pièces à fournir
- Copie des déclarations uniques des marchandises à l'importation
- Liste des marchandises achetées
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
- État des ventes des marchandises concernées, visé par l'organisme chargé de l'organisation de la foire
- Justificatif du paiement des impôts et taxes dus au Maroc
⚖️ Références légales
Dahir du 10 septembre 1939 (25 rajab 1358) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour régler des marchandises achetées en foire ?
Il faut fournir la copie des déclarations uniques des marchandises à l'importation, la liste des marchandises achetées, l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, et la copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise). Il faut aussi l'état des ventes visé par l'organisme organisateur de la foire et le justificatif du paiement des impôts et taxes dus au Maroc.
Où s'adresser pour faire régler une importation effectuée lors d'une foire ?
La demande est à adresser à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Faut-il payer pour cette démarche auprès de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Qui doit viser l'état des ventes des marchandises importées en foire ?
L'état des ventes des marchandises concernées doit être visé par l'organisme chargé de l'organisation de la foire.
Sur quels textes repose cette autorisation de change ?
Elle s'appuie sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes subséquents.
Autres démarches : Impôts et argent
- Paiement des frais de développement (« Development Fees »)
- Transfert à l'étranger d'une indemnité fixée par décision de justice hors conditions de l'Instruction générale des opérations de change
- Obtenir une attestation de mainlevée après remboursement d'un crédit automobile
- Obtenir une attestation d'achat en suspension de TVA
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour l'acquisition, la réparation et la transformation de navires
- Retransfert de fonds non utilisés ou après annulation d'un investissement
- Ouverture d’un compte en devises ou en dirhams convertibles
- Paiement des refacturations de frais de déménagement de salariés expatriés à des sociétés étrangères sans représentation au Maroc
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.