Encaisser les sommes dues à un fonctionnaire décédé auprès de la CDG
Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé peuvent demander à la Caisse de dépôt et de gestion le versement des sommes qui lui étaient dues. La demande se fait avec un dossier comprenant notamment l'acte d'hérédité et la décision de dépôt.
📎 Pièces à fournir
- Demande des ayants droit
- Acte d'hérédité et de détermination des parts successorales du défunt (original, certification conforme possible au guichet de la Caisse avec restitution de l'original)
- Copie de la décision de dépôt
- Copies des cartes nationales d'identité des héritiers
- En cas de paiement par virement bancaire : attestation bancaire et copie des cartes nationales d'identité
- En cas de procuration : procuration spéciale datant de 3 mois au maximum ou accompagnée de certificats de vie
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 (Fonds de dépôt et de gestion) ; Décret royal n° 66-330 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique, article 39 ; Décision du Directeur Général du 14 avril 2021
Questions fréquentes
Qui peut réclamer les sommes dues à un fonctionnaire décédé ?
Ce sont les ayants droit du fonctionnaire décédé qui peuvent demander à la Caisse de dépôt et de gestion le versement des sommes qui lui étaient dues.
Quels documents faut-il apporter pour récupérer ces sommes à la CDG ?
Il faut une demande des ayants droit, l'acte d'hérédité et de détermination des parts successorales, une copie de la décision de dépôt et les copies des cartes nationales d'identité des héritiers. D'autres pièces s'ajoutent en cas de virement bancaire ou de procuration.
Peut-on faire certifier l'acte d'hérédité directement à la Caisse ?
Oui, la certification conforme de l'acte d'hérédité peut se faire au guichet de la Caisse, qui restitue ensuite l'original.
Que faut-il fournir en plus si l'on veut être payé par virement bancaire ?
Il faut ajouter une attestation bancaire ainsi que la copie des cartes nationales d'identité.
Peut-on envoyer quelqu'un d'autre faire la démarche avec une procuration ?
Oui, avec une procuration spéciale datant de 3 mois au maximum, ou accompagnée de certificats de vie.
Faut-il payer des frais et combien de temps cela prend-il ?
La démarche est gratuite. Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. La demande se fait auprès de la Caisse de dépôt et de gestion.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir un certificat de quitus pour la contribution directe ou les dettes d'eau d'irrigation (ORMVA des Doukkala)
- Remboursement des cotisations salariales aux ayants droit d'un assuré décédé (personne divorcée avec enfants à charge)
- Autorisation de paiement anticipé des frais de transport maritime
- Dotation en devises pour payer les dépenses d'exploitation des avions à l'étranger
- Autorisation d'exportation temporaire de pièces et billets marocains
- Paiement du produit d'une réduction de capital (transfert à l'étranger)
- Réduction du prix pour des exportations de services
- Attestation de paiement des impôts et taxes grevant un immeuble (P480)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.