Autorisation de change pour le paiement ou le remboursement de frais de scolarité
Service de l'Office des Changes permettant d'obtenir une autorisation pour des opérations de change liées aux frais de scolarité, non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Justificatif du paiement des frais de scolarité (en cas de remboursement de frais déjà payés)
- Copie d'un document d'identité
- Attestation bancaire justifiant le non-transfert des frais concernés
- Annexe bancaire renseignée, signée et cachetée
- Copie des factures
- Attestation d'inscription
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié); Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour une autorisation de change liée aux frais de scolarité ?
Il faut fournir une copie d'un document d'identité, une attestation d'inscription, une copie des factures, une attestation bancaire justifiant le non-transfert des frais concernés et l'annexe bancaire renseignée, signée et cachetée. En cas de remboursement de frais déjà payés, il faut ajouter le justificatif du paiement.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de change ?
Non, ce service de l'Office des Changes est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À quel organisme s'adresser pour des frais de scolarité à l'étranger non prévus par la réglementation de change ?
La demande relève de l'Office des Changes. Cette autorisation concerne les opérations de change liées aux frais de scolarité qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Peut-on faire la demande d'autorisation de change en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
Quels textes encadrent cette autorisation ?
Elle repose sur le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, et l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant ses conditions d'application.
Autres démarches : Impôts et argent
- Paiement du produit d'une réduction de capital (transfert à l'étranger)
- Réduction du prix pour des exportations de services
- Attestation de paiement des impôts et taxes grevant un immeuble (P480)
- Allocation de devises ou paiement des frais de séjour d'une personne accompagnant un patient à l'étranger
- Autorisation pour une société mère d'émettre des garanties ou contre-garanties en faveur de ses filiales à l'étranger
- Paiement des revenus d'investissements (jetons de présence) à des administrateurs non résidents
- Refacturation de frais commerciaux ou financiers
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour biens, travaux et services livrés ou financés par un don
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.