Obtenir l'autorisation d'exonération des droits et taxes de douane pour un fauteuil adapté aux personnes en situation de handicap
Cette autorisation permet de dédouaner sans payer les droits et taxes douaniers un fauteuil spécialement conçu pour les personnes en situation de handicap. La demande est déposée auprès des bureaux d'ordonnancement de l'Administration des douanes.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'exonération des droits et taxes douaniers pour le dédouanement d'un fauteuil spécialement conçu pour personnes en situation de handicap
- Certificat médical délivré conformément à la loi n° 52-05 portant Code de la route
- Autorisation spéciale de la Direction du médicament et de la pharmacie (ministère de la Santé)
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié et complété ; Code Général des Impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour importer un fauteuil pour personne handicapée sans payer de droits de douane ?
Il faut une demande d'autorisation d'exonération des droits et taxes douaniers, un certificat médical délivré conformément à la loi n° 52-05 portant Code de la route, et une autorisation spéciale de la Direction du médicament et de la pharmacie (ministère de la Santé).
Où déposer la demande d'exonération des droits de douane pour un fauteuil adapté ?
La demande se dépose auprès des bureaux d'ordonnancement de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, relevant du ministère de l'Économie et des Finances.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'exonération ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exonération ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Peut-on faire la demande d'exonération douanière en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande est déposée auprès des bureaux d'ordonnancement de l'Administration des douanes.
Sur quelle base légale repose l'exonération des droits et taxes pour un fauteuil de personne handicapée ?
Elle repose sur le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977) et sur le Code Général des Impôts, institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour 2007, tous deux tels que modifiés et complétés.
Autres démarches : Impôts et argent
- Demande d'autorisation pour une opération de change exceptionnelle (opérations de secours)
- Paiement des indemnités aux participants étrangers par les associations ou clubs sportifs
- Cautionnement pour obtenir la libération d'un navire marocain saisi à l'étranger
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour du matériel éducatif, scientifique ou culturel importé (accords UNESCO)
- Subrogation dans les droits du créancier (contrat d'assistance technique)
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- Visa de la demande d'exonération douanière pour une voiture aménagée pour personne en situation de handicap
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.