Autorisation d'ouvrir des comptes bancaires à l'étranger et de transférer les frais de séjour pour les employés d'organismes publics en formation longue à l'étranger
Demande à l'Office des Changes pour permettre à des employés d'organismes publics partant en formation de plus d'un an à l'étranger d'ouvrir des comptes bancaires étrangers et de transférer leurs frais de séjour. Ce service couvre des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Liste des employés concernés
- Attestations de travail
- Attestations d'inscription des employés dans les établissements de formation étrangers
- Budget prévisionnel ou tout document justifiant les montants à transférer
- Copie de la carte d'identité
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Arrêté du Résident Général du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour ouvrir un compte bancaire à l'étranger lors d'une formation longue ?
Il faut fournir l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une lettre explicative, la liste des employés concernés, leurs attestations de travail et leurs attestations d'inscription dans les établissements de formation étrangers. S'y ajoutent un budget prévisionnel (ou tout document justifiant les montants à transférer) et une copie de la carte d'identité.
Où déposer la demande d'autorisation pour transférer les frais de séjour d'un employé en formation à l'étranger ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Qui est concerné par cette autorisation de compte bancaire étranger ?
Elle concerne les employés d'organismes publics qui partent en formation de plus d'un an à l'étranger. Elle leur permet d'ouvrir des comptes bancaires étrangers et de transférer leurs frais de séjour, des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Sur quels textes juridiques repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) réglementant les opérations de change. L'Arrêté du Résident Général du 18 mai 1940 fixe les conditions d'application de ce dernier.
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation d'apurement par abandon au profit de l'administration des marchandises sous régimes douaniers économiques
- Obtenir l'état des paiements des impôts
- Obtenir la remise des pénalités de retard, amendes et frais de recouvrement par arrêté ministériel (CNSS)
- Autorisation de paiement du produit de la vente d'actions ou de parts sociales
- Paiement du produit de liquidation
- Régularisation des opérations d'importation fractionnées
- Obtenir le document de radiation d'une hypothèque maritime
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.