Obtenir la mainlevée d'une hypothèque ou la restitution d'une caution bancaire
Démarche auprès de la Direction Générale des Impôts pour faire lever l'hypothèque ou récupérer la caution bancaire fournie, notamment dans le cadre de projets immobiliers. Elle est gratuite et traitée en moyenne en 2 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande sur le formulaire n° AAC360
- Projet immobilier (aménagement et construction) : copie de l'acte d'acquisition
- Projet immobilier : copie de la CIN pour les personnes physiques
- Projet immobilier : copie des autorisations de construire ou d'aménager
- Projet immobilier : copie des plans de masse pour les grands projets de construction et d'aménagement
- Projet immobilier : copie du permis d'habiter, du certificat de conformité ou du certificat de réception provisoire
- Projet immobilier : copie du certificat de propriété délivré par l'Agence nationale de la cartographie et de la conservation foncière
- Promoteurs avec convention avec l'État (logements sociaux ou à faible valeur immobilière) : copie de la convention conclue avec l'État
- Promoteurs avec convention : copie de l'acte d'acquisition
- Promoteurs avec convention : copie des autorisations de construire
- Promoteurs avec convention : copie du plan de masse
- Promoteurs avec convention : copie du permis d'habiter ou du certificat de conformité
- Promoteurs avec convention : attestation du coefficient relatif aux logements à faible valeur immobilière ou aux logements sociaux
- Promoteurs avec convention : justificatif du dépôt de la demande d'autorisation de construire dans un délai de 6 mois à compter de la date de la convention
- Promoteurs avec convention : attestation de l'architecte précisant la superficie affectée aux logements non sociaux par rapport à la superficie du terrain
- Promoteurs avec convention : certificat de conformité du projet de logements sociaux
- Logements pour la classe moyenne : copie de l'acte d'acquisition
- Logements pour la classe moyenne : copie de la CIN comportant l'adresse du logement hypothéqué
- Logements pour la classe moyenne : copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux
- Non-respect des conditions d'exonération ou de taux réduit : copie de l'acte d'acquisition
- Non-respect des conditions d'exonération ou de taux réduit : copies des CIN pour les personnes physiques
⚖️ Références légales
Loi de finances n° 43.06 telle que complétée et modifiée, relative au Code Général des Impôts
Questions fréquentes
Faut-il payer pour obtenir la mainlevée d'une hypothèque fiscale ?
Non, la démarche est gratuite. Elle s'effectue auprès de la Direction Générale des Impôts, qui dépend du Ministère de l'Économie et des Finances.
Combien de temps faut-il pour récupérer une caution bancaire déposée auprès des impôts ?
Le délai de traitement indiqué est de deux jours.
Quel formulaire faut-il remplir pour lever une hypothèque ?
Il faut déposer une demande sur le formulaire n° AAC360, accompagnée des pièces justificatives selon votre situation.
Que faut-il apporter pour un projet immobilier ?
Il faut notamment la copie de l'acte d'acquisition, de la CIN pour les personnes physiques et des autorisations de construire ou d'aménager. Il faut aussi le permis d'habiter, le certificat de conformité ou de réception provisoire, ainsi que le certificat de propriété de l'Agence nationale de la cartographie et de la conservation foncière. Pour les grands projets, les plans de masse sont également demandés.
Quels documents doit fournir un promoteur ayant une convention avec l'État ?
Il doit fournir la copie de la convention conclue avec l'État, l'acte d'acquisition, les autorisations de construire, le plan de masse et le permis d'habiter ou certificat de conformité. Il faut aussi l'attestation du coefficient, le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation dans les 6 mois suivant la convention, l'attestation de l'architecte et le certificat de conformité du projet de logements sociaux.
Peut-on faire cette demande de mainlevée en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir un certificat de catégorisation auprès de l'Office des Changes
- Autorisation d'exporter des marchandises à un prix inférieur à leur prix d'achat
- Autorisation de transfert pour un engagement d'importation expiré ou pour un règlement d'importation hors modalités prévues
- Paiement des frais d'exploitation par une compagnie aérienne résidente
- Paiement d'un marché en dirhams par débit du compte spécial du marché
- Remboursement des cotisations salariales aux enfants majeurs ayants droit
- Autorisation de payer les frais de séjour sur le compte bancaire désigné par l'université
- Compensation entre les recettes d'exportation et le montant des importations
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.