Autorisation pour alimenter un compte en devises ou en dirhams convertibles
Service de l'Office des Changes qui permet d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici l'alimentation d'un compte en devises ou en dirhams convertibles.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- Relevé actualisé des comptes à alimenter
- Formulaire bancaire de cession de devises
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour alimenter un compte en devises ?
Il faut une annexe bancaire renseignée, signée et cachetée, une lettre explicative, un relevé actualisé des comptes à alimenter et le formulaire bancaire de cession de devises. Il faut aussi une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il attendre pour avoir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour demander l'autorisation d'alimenter un compte en dirhams convertibles ?
Il faut s'adresser à l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers, qui relève du Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, les données indiquent qu'il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche.
À quoi sert cette autorisation ?
Elle permet d'effectuer une opération de change que l'Instruction générale des opérations de change ne prévoit pas. Ici, il s'agit d'alimenter un compte en devises ou en dirhams convertibles.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle repose sur le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. Elle repose aussi sur l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tels que modifiés par les textes suivants.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.