Refacturation de frais commerciaux ou financiers
Service de l'Office des Changes permettant d'effectuer des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour la refacturation de frais à caractère commercial ou financier.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
- Copie de la facture originale
- Pièces justificatives du paiement préalable effectué par la partie étrangère
- Copie de la facture relative au remboursement du montant du paiement préalable
- Toute pièce justificative
- Copie de la pièce d'identité (pour la personne physique)
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou du certificat de l'identifiant commun de l'entreprise (pour les personnes morales)
⚖️ Références légales
Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour refacturer des frais commerciaux ou financiers à l'étranger ?
Il faut une annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une copie de la facture originale, les justificatifs du paiement préalable effectué par la partie étrangère et la copie de la facture de remboursement de ce paiement. Toute autre pièce justificative est aussi demandée.
Quelles pièces d'identité ou d'entreprise doit fournir le demandeur ?
Une personne physique doit fournir une copie de sa pièce d'identité. Une personne morale doit fournir une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou du certificat de l'identifiant commun de l'entreprise.
Faut-il payer pour faire cette demande auprès de l'Office des Changes ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande de refacturation de frais ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, à la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) sur les opérations de change, le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes subséquents.
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation de paiement d'une pénalité pour retard de paiement
- Décision de paiement ou de mainlevée de l'indemnité d'expropriation pour utilité publique
- Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % pour les marchandises de l'Entraide nationale
- Attestation de résidence de 10 ans à l'étranger pour l'abattement de 90 % sur le dédouanement d'un véhicule (MRE)
- Autorisation du droit d'importation minimum de 2,5 % pour l'Université Al Akhawayn
- Obtenir une attestation d'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux
- Obtenir le quitus de la Société marocaine d'ingénierie touristique
- Transfert des bénéfices d'exploitation des succursales de sociétés étrangères (revenus d'investissements)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.