Autorisation de paiement d'une pénalité pour retard de paiement

Service de l'Office des Changes qui permet d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici le paiement d'intérêts ou pénalités de retard. Le dossier est déposé à la Division des relations avec les usagers.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Lettre explicative
  • Engagement d'importation comportant les imputations douanières
  • Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
  • État des échéances de paiement convenues par contrat, du taux des intérêts de retard et du détail du calcul de ces intérêts

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents) ; Arrêté du Résident Général du 18 mai 1940 (tel que modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'autorisation pour payer des intérêts de retard à un fournisseur étranger ?

Le dossier se dépose à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).

Quels documents faut-il fournir pour payer une pénalité de retard de paiement ?

Il faut une lettre explicative, un engagement d'importation comportant les imputations douanières et une annexe bancaire remplie, signée et cachetée. Il faut aussi un état des échéances de paiement convenues par contrat, du taux des intérêts de retard et du détail de leur calcul.

Faut-il payer des frais pour cette autorisation de l'Office des Changes ?

Non, le service est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de paiement d'une pénalité de retard ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé à la Division des relations avec les usagers de l'Office des Changes.

Sur quels textes repose cette autorisation de l'Office des Changes ?

Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. Elle s'appuie aussi sur l'Arrêté du Résident Général du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes suivants.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.