Récupérer le cautionnement d'une agence de recrutement privée
Démarche permettant à une agence de recrutement privée de demander à la Caisse de dépôt et de gestion la restitution de son cautionnement, avec les justificatifs de mainlevée et de radiation.
📎 Pièces à fournir
- Original de l'attestation de mainlevée délivrée par le ministère du Travail
- Original du récépissé de dépôt
- Certificat de radiation de l'agence du registre du commerce
- Attestation d'identité bancaire (RIB) du liquidateur de l'agence
- Carte nationale d'identité électronique (CNIE) du liquidateur
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion ; Dahir n° 1-03-194 du 14 rajab 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
Questions fréquentes
Où demander la restitution du cautionnement d'une agence de recrutement privée ?
La demande se fait auprès de la Caisse de dépôt et de gestion, qui restitue le cautionnement de l'agence.
Quels documents faut-il apporter pour récupérer le cautionnement d'une agence ?
Il faut l'original de l'attestation de mainlevée du ministère du Travail, l'original du récépissé de dépôt et le certificat de radiation de l'agence du registre du commerce. Il faut aussi l'attestation d'identité bancaire (RIB) et la CNIE du liquidateur de l'agence.
Faut-il payer pour obtenir la restitution du cautionnement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour récupérer le cautionnement ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander la restitution du cautionnement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Qui doit fournir le RIB et la CNIE pour la restitution du cautionnement ?
Ces pièces sont celles du liquidateur de l'agence : son attestation d'identité bancaire (RIB) et sa carte nationale d'identité électronique (CNIE).
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion et sur le dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 promulguant la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir l'attestation de mainlevée d'une garantie bancaire pour le paiement de créances publiques
- Paiement des frais de missions à l'étranger confiées à des employés marocains
- Autorisation d'exportation sans paiement
- Règlement d'une importation réalisée dans le cadre de foires
- Autorisation de change pour le paiement ou le remboursement de frais de scolarité
- Autorisation d'ouvrir des comptes bancaires à l'étranger et de transférer les frais de séjour pour les employés d'organismes publics en formation longue à l'étranger
- Autorisation pour alimenter un compte en devises ou en dirhams convertibles
- Obtenir l'autorisation d'exonération des droits et taxes de douane pour un fauteuil adapté aux personnes en situation de handicap
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.