Obtenir l'attestation de mainlevée d'une garantie bancaire pour le paiement de créances publiques
Cette attestation officialise la levée de la garantie bancaire fournie pour garantir le paiement de créances publiques. Elle se demande auprès de la perception concernée, qui la délivre gratuitement.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation de mainlevée de la garantie bancaire
⚖️ Références légales
Code de procédure civile ; Loi n° 15-97 établissant le code de recouvrement des créances publiques
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de mainlevée d'une garantie bancaire ?
Elle officialise la levée de la garantie bancaire qui avait été fournie pour garantir le paiement de créances publiques.
Où faut-il déposer la demande de mainlevée ?
La demande se fait auprès de la perception concernée, qui relève de la Trésorerie générale du Royaume (Ministère de l'Économie et des Finances).
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la délivrance de l'attestation est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de mainlevée ?
Le délai indiqué est de 5 jours.
Que faut-il apporter pour demander la mainlevée d'une garantie bancaire ?
Il faut présenter une demande d'attestation de mainlevée de la garantie bancaire. Aucune autre pièce n'est mentionnée dans les données.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le Code de procédure civile et sur la loi n° 15-97 établissant le code de recouvrement des créances publiques.
Autres démarches : Impôts et argent
- Ouverture d'un compte de garantie pour financer un investissement marocain à l'étranger
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour construire des cités, résidences ou bâtiments universitaires
- Exonération des droits et taxes de douane pour les cercueils et caisses contenant des dépouilles ou restes mortels
- Approbation des contrats d'assistance technique
- Autorisation de l'Office des changes pour une remise commerciale de plus de 5 % ou un remboursement à l'étranger après une exportation de marchandises
- Paiement des intérêts de retard sur des factures d'assistance technique
- Remboursement d'un prêt grâce aux recettes d'exportation
- Régularisation d'une importation réalisée sans engagement d'importation
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.