Obtenir l'attestation de mainlevée d'une garantie bancaire pour le paiement de créances publiques

Cette attestation officialise la levée de la garantie bancaire fournie pour garantir le paiement de créances publiques. Elle se demande auprès de la perception concernée, qui la délivre gratuitement.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesTrésorerie générale du Royaumeperceptions
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai5 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'attestation de mainlevée de la garantie bancaire

⚖️ Références légales

Code de procédure civile ; Loi n° 15-97 établissant le code de recouvrement des créances publiques

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation de mainlevée d'une garantie bancaire ?

Elle officialise la levée de la garantie bancaire qui avait été fournie pour garantir le paiement de créances publiques.

Où faut-il déposer la demande de mainlevée ?

La demande se fait auprès de la perception concernée, qui relève de la Trésorerie générale du Royaume (Ministère de l'Économie et des Finances).

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Non, la délivrance de l'attestation est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de mainlevée ?

Le délai indiqué est de 5 jours.

Que faut-il apporter pour demander la mainlevée d'une garantie bancaire ?

Il faut présenter une demande d'attestation de mainlevée de la garantie bancaire. Aucune autre pièce n'est mentionnée dans les données.

Peut-on demander cette attestation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur le Code de procédure civile et sur la loi n° 15-97 établissant le code de recouvrement des créances publiques.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.