Paiement des frais de missions à l'étranger confiées à des employés marocains

Service de l'Office des Changes permettant au bénéficiaire de réaliser des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour couvrir les frais de missions à l'étranger.

🏛️ Administration
Office des Changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Contrat de travail
  • Pièces justificatives des frais de missions à l'étranger
  • Copie de la carte d'identité

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, tel que modifié et complété ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939, tel que modifié et complété

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour payer les frais de mission d'un salarié à l'étranger ?

Il faut présenter l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, le contrat de travail, les pièces justificatives des frais de missions à l'étranger et une copie de la carte d'identité.

Faut-il payer pour faire cette demande auprès de l'Office des Changes ?

Non, ce service de l'Office des Changes est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À quoi sert ce service de l'Office des Changes ?

Il permet au bénéficiaire de réaliser des opérations de change qui ne sont pas prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour couvrir les frais de missions à l'étranger confiées à des employés marocains.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, et l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés et complétés.

Autres démarches : Impôts et argent

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.