Autorisation d'exportation sans paiement
Service de l'Office des Changes qui permet d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour exporter des biens sans paiement.
📎 Pièces à fournir
- État des objets destinés à l'exportation avec la valeur de chaque catégorie (personne physique)
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise) (personne morale)
- Lettre explicative
- Copie des factures établies sans paiement
- Copie de la pièce d'identité (personne physique)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour demander une autorisation d'exportation sans paiement ?
Il faut une lettre explicative et une copie des factures établies sans paiement. Une personne physique ajoute une copie de sa pièce d'identité et un état des objets à exporter avec la valeur de chaque catégorie. Une personne morale fournit une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise).
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'exportation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour avoir une réponse de l'Office des Changes ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande d'exportation de biens sans paiement ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, qui délivre ce service.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
À quoi sert l'autorisation d'exportation sans paiement ?
C'est un service de l'Office des Changes qui permet des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change. Ici, il sert à exporter des biens sans paiement.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose notamment sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant l'exportation des capitaux et les opérations de change. L'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixe les conditions d'application de ce dahir.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.