Récépissé de passage en douane pour céréales et légumineuses importées (passage en moins de 5 jours après la déclaration)
Procédure permettant d'obtenir auprès de l'ONICL un récépissé de passage en douane lorsque la marchandise passe en douane moins de 5 jours après la déclaration d'importation. Elle est gratuite et délivrée en 1 jour.
📎 Pièces à fournir
- Déclaration préalable à l'importation
- Caution de bonne exécution
- Déclaration sur l'honneur
- Demande de passage en douane dans un délai inférieur à 5 jours à compter de la date de la déclaration
- Copie du document d'expédition original
- Copie du certificat du pays d'origine
⚖️ Références légales
Loi n° 12-94 relative à l'Office National Professionnel des Céréales et des Légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses, telle que complétée par la loi n° 17-96 ; Décret n° 2.19.324 du 27 chaoual 1440 (1er juillet 2019) modifiant et complétant le décret n° 2-13-820 du 16 muharram 1436 (10 novembre 2014) relatif à la garantie de la bonne exécution des importations des céréales et des grains ; Arrêté conjoint n° 1172-02 du 7 Joumada Al Awwal 1423 (18 juillet 2002) fixant le montant de la garantie pour la bonne exécution de l'importation des céréales et du blé et les modalités de remise du récépissé ; Circulaire de l'ONICL n° 976/DC/SIE du 11 mai 2020 relative aux conditions d'importation et d'exportation des céréales et des légumineuses
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour obtenir un récépissé de passage en douane pour des céréales importées ?
Il faut fournir la déclaration préalable à l'importation, la caution de bonne exécution, une déclaration sur l'honneur et la demande de passage en douane dans un délai inférieur à 5 jours à compter de la date de la déclaration. Il faut aussi joindre une copie du document d'expédition original et une copie du certificat du pays d'origine.
Est-ce que le récépissé de passage en douane ONICL est payant ?
Non, cette procédure est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le récépissé ?
Le récépissé est délivré en un jour.
Où déposer ma demande de récépissé pour des légumineuses importées ?
La demande se fait auprès des services extérieurs de l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL).
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Dans quel cas utilise-t-on ce récépissé ?
Il concerne les céréales et légumineuses dont le passage en douane a lieu moins de 5 jours après la déclaration d'importation.
Quels textes de loi encadrent ce récépissé ?
La démarche repose notamment sur la loi n° 12-94 complétée par la loi n° 17-96, le décret n° 2.19.324 du 1er juillet 2019 et l'arrêté conjoint n° 1172-02 du 18 juillet 2002. La circulaire de l'ONICL n° 976/DC/SIE du 11 mai 2020 s'y ajoute.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Obtenir un certificat d'exportation auprès de l'EACCE
- Autorisation d'importer des dispositifs médicaux usagés pour les remettre à neuf et les exporter
- Attestation de valorisation pour le soutien à l'investissement (Fonds Invest)
- Autorisation administrative d'importation de gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
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- Participer à une vente aux enchères publique de produits forestiers
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.