Autorisation administrative d'importation de gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
Cette procédure permet à une société d'obtenir l'autorisation d'importer du gaz de pétrole liquéfié. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'importation de GPL adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie
- Statuts de la société
- Étude technico-économique (investissements, emplois créés, mode de financement, etc.)
- Justificatif des capacités techniques et financières (mode de financement, fonds disponibles, capacité d'épargne)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-72-255 du 22 février 1973 tel que modifié par le dahir portant loi n° 1-95-141 du 6 Rabii I 1416 (4 août 1995), notamment son article premier ; Décret n° 699.95.2 du 4 Muharram 1417 (22 mai 1996) modifiant et complétant le décret n° 2.72.513 du 3 Rabi al Awwal 1393 (7 avril 1973), en particulier l'article 5 ; projet d'arrêté fixant les documents requis pour l'octroi des autorisations relatives aux hydrocarbures (en cours d'élaboration)
Questions fréquentes
Qui peut demander une autorisation d'importation de GPL ?
La procédure est destinée à une société qui souhaite importer du gaz de pétrole liquéfié. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.
Où déposer la demande d'importation de gaz de pétrole liquéfié ?
Elle se dépose auprès de la Direction des hydrocarbures, au sein du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Que faut-il apporter pour obtenir l'autorisation d'importer du GPL ?
Il faut fournir une demande adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, les statuts de la société, une étude technico-économique (investissements, emplois créés, mode de financement, etc.) et un justificatif des capacités techniques et financières (mode de financement, fonds disponibles, capacité d'épargne).
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation de GPL ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'importation de GPL ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire la demande d'importation de GPL en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quels textes de loi repose l'autorisation d'importation de GPL ?
Elle repose sur le dahir n° 1-72-255 du 22 février 1973, modifié par le dahir portant loi n° 1-95-141 (notamment son article premier), et sur le décret n° 699.95.2 du 22 mai 1996 (notamment l'article 5). Un projet d'arrêté fixant les documents requis est en cours d'élaboration.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Renouvellement de l'agrément à l'exportation (EACCE)
- Autorisation de dédouanement simplifié des envois express
- Certificat d'éligibilité pour importer des animaux vivants, de la viande bovine de haute qualité et de la viande de volaille depuis l'Union européenne
- Certificat de dépôt et de mainlevée pour compléments alimentaires ou échantillons
- Obtenir une copie d'un brevet d'invention
- Autorisation d'importer et de distribuer des cassettes vidéo
- Suspension ou retrait de l'agrément à l'exportation (EACCE)
- Récépissé de passage en douane pour céréales et légumineuses importées (passage en moins de 5 jours après la déclaration)
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.