Autorisation administrative d'importation de gaz de pétrole liquéfiés (GPL)

Cette procédure permet à une société d'obtenir l'autorisation d'importer du gaz de pétrole liquéfié. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition EnergétiqueDirection des hydrocarbures
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation d'importation de GPL adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie
  • Statuts de la société
  • Étude technico-économique (investissements, emplois créés, mode de financement, etc.)
  • Justificatif des capacités techniques et financières (mode de financement, fonds disponibles, capacité d'épargne)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-72-255 du 22 février 1973 tel que modifié par le dahir portant loi n° 1-95-141 du 6 Rabii I 1416 (4 août 1995), notamment son article premier ; Décret n° 699.95.2 du 4 Muharram 1417 (22 mai 1996) modifiant et complétant le décret n° 2.72.513 du 3 Rabi al Awwal 1393 (7 avril 1973), en particulier l'article 5 ; projet d'arrêté fixant les documents requis pour l'octroi des autorisations relatives aux hydrocarbures (en cours d'élaboration)

Questions fréquentes

Qui peut demander une autorisation d'importation de GPL ?

La procédure est destinée à une société qui souhaite importer du gaz de pétrole liquéfié. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.

Où déposer la demande d'importation de gaz de pétrole liquéfié ?

Elle se dépose auprès de la Direction des hydrocarbures, au sein du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.

Que faut-il apporter pour obtenir l'autorisation d'importer du GPL ?

Il faut fournir une demande adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie, les statuts de la société, une étude technico-économique (investissements, emplois créés, mode de financement, etc.) et un justificatif des capacités techniques et financières (mode de financement, fonds disponibles, capacité d'épargne).

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation de GPL ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'importation de GPL ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire la demande d'importation de GPL en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Sur quels textes de loi repose l'autorisation d'importation de GPL ?

Elle repose sur le dahir n° 1-72-255 du 22 février 1973, modifié par le dahir portant loi n° 1-95-141 (notamment son article premier), et sur le décret n° 699.95.2 du 22 mai 1996 (notamment l'article 5). Un projet d'arrêté fixant les documents requis est en cours d'élaboration.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.