Autorisation d'importer des dispositifs médicaux usagés pour les remettre à neuf et les exporter

Autorisation délivrée par le ministère de la Santé pour importer des dispositifs médicaux d'occasion destinés à être remis à neuf, puis exportés. Elle s'inscrit dans le contrôle de la qualité des dispositifs médicaux prévu par la loi n° 12-84.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeDirection du médicament et de la pharmacie
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande écrite et datée, signée et cachetée par le représentant légal de l'établissement, indiquant si besoin l'établissement de fabrication qui fera la remise à neuf
  • Copie de la déclaration des activités de l'établissement demandeur
  • Fiche détaillée, datée, signée et cachetée par le représentant légal de l'établissement
  • Document attestant l'admission temporaire des dispositifs médicaux concernés
  • Engagement du représentant légal à fournir une preuve de l'exportation

⚖️ Références légales

Loi n° 12-84 relative aux dispositifs médicaux (loi sur les fournitures médicales du 18 février 2013); Décret du 18 septembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 84.12; Décision du ministre de la santé concernant l'enregistrement et la déclaration des fournitures médicales et définissant les conditions et la procédure d'octroi d'une licence pour les fournitures médicales exemptées de l'enregistrement obligatoire

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour importer des dispositifs médicaux d'occasion à remettre à neuf ?

Il faut une demande écrite, datée, signée et cachetée par le représentant légal de l'établissement, une copie de la déclaration des activités de l'établissement et une fiche détaillée datée, signée et cachetée. Il faut aussi un document attestant l'admission temporaire des dispositifs et l'engagement du représentant légal de fournir la preuve de l'exportation.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation de dispositifs médicaux usagés ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

À qui s'adresser pour importer des dispositifs médicaux usagés destinés à l'export après remise à neuf ?

L'autorisation est délivrée par le ministère de la Santé et de la Protection Sociale, via la Direction du médicament et de la pharmacie.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Sur quelle loi repose cette autorisation ?

Elle s'inscrit dans le contrôle de la qualité des dispositifs médicaux prévu par la loi n° 12-84 relative aux dispositifs médicaux. Elle s'appuie aussi sur le décret du 18 septembre 2014 pris pour son application.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.