Participer à une vente aux enchères publique de produits forestiers
Démarche permettant à un exploitant forestier, une personne morale ou une coopérative de candidater aux adjudications publiques de vente de produits forestiers. Le dossier est déposé auprès de la direction régionale de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la carte d'identité nationale
- Copie de la carte d'exploitant forestier en cours de validité ou attestation de dépôt du dossier d'obtention ou de renouvellement de cette carte
- Attestation de moins d'un an certifiant une situation fiscale régulière
- Récépissés de dépôt des cautionnements provisoires
- Copie des statuts (personnes morales)
- Copie du cahier des charges particulières signé par le candidat
- Statuts de la coopérative (coopératives)
- Procès-verbal de la dernière assemblée générale (coopératives)
⚖️ Références légales
Décret n° 2.10.342 : Cahier des charges général relatif à la vente des produits forestiers dans les forêts domaniales ou les forêts soumises au régime forestier
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour participer à une adjudication de produits forestiers ?
Il faut notamment une copie de la carte d'identité nationale, la carte d'exploitant forestier en cours de validité (ou l'attestation de dépôt du dossier d'obtention ou de renouvellement), une attestation fiscale de moins d'un an, les récépissés de dépôt des cautionnements provisoires et une copie du cahier des charges particulières signé.
Que doit ajouter une coopérative ou une personne morale à son dossier ?
Une personne morale doit fournir une copie de ses statuts. Une coopérative doit présenter ses statuts et le procès-verbal de sa dernière assemblée générale.
Où déposer le dossier pour une vente aux enchères de produits forestiers ?
Le dossier se dépose auprès de la direction régionale de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
Faut-il payer pour candidater à une vente aux enchères publique forestière ?
Non, la démarche est gratuite selon les données de la fiche.
Combien de temps faut-il pour que le dossier soit traité ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on candidater à une adjudication forestière en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès de la direction régionale de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
Quel texte encadre la vente des produits forestiers dans les forêts domaniales ?
Il s'agit du décret n° 2.10.342, qui fixe le cahier des charges général relatif à la vente des produits forestiers dans les forêts domaniales ou soumises au régime forestier.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.