Attestation de valorisation pour le soutien à l'investissement (Fonds Invest)

Cette procédure permet d'obtenir une attestation de valorisation afin de bénéficier d'une contribution du Fonds de développement industriel et des investissements (Invest). Le dossier est déposé auprès de la direction centrale chargée du secteur au ministère.

🏛️ Administration
Ministère de l'Industrie et du Commerce
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Liste des salariés immatriculés à la Caisse nationale de sécurité sociale
  • Procès-verbaux de la commission centrale du projet d'investissement
  • Tableau au format numérique des composantes du projet d'investissement (matérielles et immatérielles)
  • Attestation délivrée par la Caisse de sécurité sociale
  • Rapport d'expertise attestant l'achèvement des trois tranches du projet d'investissement de la société bénéficiaire
  • Imprimé détaillé des salariés déclarés et recrutés dans le cadre du projet objet du contrat
  • Procès-verbaux des visites sur site des trois tranches
  • Contrat d'investissement signé

⚖️ Références légales

Loi de finances pour l'année 2015; Décret n° 2.00.895 du 6 Kaada 1421 (31 janvier 2001) relatif à l'application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 95.18 portant charte des investissements; Dahir n° 1.95.213 du 14 Joumada II 1416 (8 novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n° 18.95 portant charte des investissements, notamment ses articles 17 et 19

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation de valorisation du Fonds Invest ?

Elle permet de bénéficier d'une contribution du Fonds de développement industriel et des investissements (Invest). Le dossier est déposé auprès de la direction centrale chargée du secteur au ministère.

Où déposer le dossier pour obtenir cette attestation ?

Le dossier se dépose auprès de la direction centrale chargée du secteur au Ministère de l'Industrie et du Commerce.

Quels documents faut-il fournir pour l'attestation de valorisation ?

Il faut notamment le contrat d'investissement signé, la liste des salariés immatriculés à la CNSS et l'attestation de la Caisse de sécurité sociale. Il faut aussi l'imprimé détaillé des salariés recrutés, les procès-verbaux de la commission centrale et des visites sur site des trois tranches, le rapport d'expertise attestant leur achèvement et le tableau numérique des composantes du projet.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose cette attestation ?

Elle s'appuie sur la loi de finances 2015, le décret n° 2.00.895 du 31 janvier 2001 et le dahir n° 1.95.213 du 8 novembre 1995 portant loi-cadre n° 18.95 formant charte des investissements, notamment ses articles 17 et 19.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.