Certificat de conformité pour l'exportation de produits alimentaires (EACCE)

Ce certificat délivré par l'EACCE autorise l'exportation de produits alimentaires agricoles et maritimes. Il s'obtient auprès des directions régionales ou de la Direction technique de l'établissement.

🏛️ Administration
Établissement Autonome de Contrôle et de Coordination des ExportationsEACCE
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai21 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande conforme au modèle
  • Déclaration douanière (DUM)
  • Certificat sanitaire du produit
  • Copie de la facture
  • Liste de colisage
  • Certificat d'inspection

⚖️ Références légales

Loi n° 31.86 portant création de l'établissement autonome, promulguée par le dahir n° 1.88.240 du 6 Dou Al Hijja 1413 (28 mai 1993), telle que modifiée et complétée par la loi n° 61.12 promulguée par le dahir n° 1.13.70 du 18 Ramadan 1434 (27 juillet 2013); Dahir du 18 Ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif à l'exercice du contrôle technique de la fabrication, à l'organisation de la production et au conditionnement au Maroc, tel que modifié et complété; Arrêté ministériel du 13 Ramadan 1363 (1er septembre 1944); Règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du Conseil du 7 juin 2011; Note interne INSTRUCTION CTC 022; Procédure PROCEDURE CTC 003; Projet de décision administrative relatif aux conditions et procédures de contrôle des exportations

Questions fréquentes

Où demander un certificat de conformité pour exporter des produits alimentaires ?

Il s'obtient auprès des directions régionales de l'Établissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations (EACCE) ou auprès de sa Direction technique.

Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat de conformité à l'export ?

Il faut fournir une demande conforme au modèle, la déclaration douanière (DUM), le certificat sanitaire du produit, une copie de la facture, la liste de colisage et le certificat d'inspection.

Faut-il payer pour le certificat de conformité de l'EACCE ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de conformité à l'exportation ?

Le délai indiqué est de 21 jours.

Peut-on faire la demande de certificat de conformité EACCE en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se fait auprès des directions régionales ou de la Direction technique de l'EACCE.

Quels produits sont concernés par le certificat de conformité de l'EACCE ?

Ce certificat autorise l'exportation de produits alimentaires agricoles et maritimes.

Sur quelle base légale repose ce certificat ?

Il repose notamment sur la loi n° 31.86 portant création de l'EACCE (dahir n° 1.88.240), modifiée par la loi n° 61.12, et sur le dahir du 18 Ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif au contrôle technique de la fabrication et du conditionnement.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.