Obtenir un certificat d'exportation auprès de l'EACCE

Certificat délivré sur demande qui atteste les quantités, le mode d'expédition, les emballages et la destination de produits agricoles frais ou transformés exportés. Il permet de bénéficier de l'aide accordée par le ministère aux producteurs, unités de conditionnement et exportateurs.

🏛️ Administration
Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportationsEACCE
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande selon le modèle
  • Déclaration en douane (DUM)
  • Certificat d'inspection
  • Certificat sanitaire du produit
  • Certificat phytosanitaire
  • Copie de la facture
  • Liste de colisage

⚖️ Références légales

Loi n° 31-86 portant création de l'Etablissement Autonome, promulguée par le Dahir n° 1-88-240 du 6 Dou Al Hijja 1413 (28 mai 1993), telle que modifiée et complétée par la loi n° 61-12 (Dahir n° 1-13-70 du 18 Ramadan 1434 / 27 juillet 2013); Arrêté conjoint n° 3284.17 du 16 Rabii I 1439 (5 décembre 2017); Procédure interne n° CTC 006; Note interne INSTRUCTION CTC 021; Projet de décision administrative relatif aux conditions et procédures de contrôle des exportations.

Questions fréquentes

À quoi sert un certificat d'exportation de l'EACCE ?

Il atteste les quantités, le mode d'expédition, les emballages et la destination de produits agricoles frais ou transformés exportés. Il permet de bénéficier de l'aide accordée par le ministère aux producteurs, unités de conditionnement et exportateurs.

Que faut-il apporter pour demander ce certificat d'exportation ?

Il faut fournir la demande selon le modèle, la déclaration en douane (DUM), le certificat d'inspection, le certificat sanitaire du produit, le certificat phytosanitaire, une copie de la facture et la liste de colisage.

Faut-il payer pour obtenir un certificat d'exportation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat d'exportation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Où s'adresser pour obtenir un certificat d'exportation de produits agricoles ?

La demande se fait auprès de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE).

Peut-on demander le certificat d'exportation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Sur quelle base légale repose ce certificat ?

Il repose sur la loi n° 31-86 portant création de l'EACCE (Dahir n° 1-88-240), modifiée par la loi n° 61-12, ainsi que sur l'arrêté conjoint n° 3284.17 du 5 décembre 2017.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.