Obtenir une attestation d'annulation d'un réseau autonome
Cette procédure permet d'obtenir un document officiel attestant l'annulation d'un réseau autonome, filaire ou radioélectrique. La demande est déposée auprès de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications.
📎 Pièces à fournir
- Demande présentée par l'usager
⚖️ Références légales
Loi n° 24.96 relative à la poste et aux télécommunications; Décision du Directeur général ANRT/N°27/00 du 1er mars 2000 (gestion et contrôle du spectre radioélectrique); Arrêté du Chef du Gouvernement n° 3.06.18 du 15 mars 2018 (plan national des fréquences); Décision du Directeur général ANRT/DG/N°11/02 du 17 juillet 2002 (autorisations des réseaux autonomes); Arrêté n° 2045.18 du 6 chaoual 1439 (20 juin 2018) fixant les redevances pour l'attribution des fréquences radioélectriques
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation d'annulation d'un réseau autonome ?
C'est un document officiel qui atteste l'annulation d'un réseau autonome, qu'il soit filaire ou radioélectrique.
Où déposer ma demande d'attestation d'annulation d'un réseau autonome ?
La demande se dépose auprès de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT).
Que faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?
Les données ne mentionnent qu'une seule pièce : la demande présentée par l'usager.
Faut-il payer pour obtenir une attestation d'annulation de réseau autonome ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Quels textes encadrent les réseaux autonomes ?
Parmi les textes cités figurent la Loi n° 24.96 relative à la poste et aux télécommunications et la Décision du Directeur général ANRT/DG/N°11/02 du 17 juillet 2002 sur les autorisations des réseaux autonomes.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.