Récépissé de dépôt du dossier de constitution d'une coopérative
Document remis par l'autorité administrative locale qui atteste du dépôt du dossier de création d'une coopérative. Il est délivré immédiatement et gratuitement, une fois les pièces requises par la loi 112-12 déposées.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée par les fondateurs, le président du conseil d'administration, le gérant ou l'un des gérants, ou leurs mandataires (avec procuration jointe le cas échéant)
- Statuts de la coopérative signés par les fondateurs ou leurs mandataires, avec légalisation des signatures
- Liste des membres coopérateurs indiquant le nombre de parts souscrites, le capital souscrit et le montant libéré par chacun
- Copie de la CIN électronique (membres marocains), de la carte d'immatriculation (étrangers résidents) ou du passeport (étrangers non résidents), et copie des inscriptions au registre du commerce pour les sociétés commerciales
- Copie de la CIN électronique, de la carte d'immatriculation ou du passeport des membres des organes d'administration et de gestion, et copie des inscriptions au registre du commerce pour les sociétés commerciales
- Attestation de la banque dépositaire certifiant le dépôt des fonds issus de la libération du capital
✅ Conditions et modalités
- Déposer les documents requis prévus à l'article 11 de la loi n° 112.12 relative aux coopératives
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) portant promulgation de la loi n° 112-12 relative aux coopératives (article 7) ; Décret n° 2-15-617 du 24 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les règles d'organisation et de tenue du registre des coopératives (article 1)
Questions fréquentes
À quoi sert le récépissé de dépôt pour créer une coopérative ?
C'est un document remis par l'autorité administrative locale qui atteste que le dossier de constitution de la coopérative a bien été déposé.
Faut-il payer pour obtenir ce récépissé ?
Non, le récépissé est gratuit.
Combien de temps faut-il pour recevoir le récépissé de dépôt ?
Il est délivré immédiatement (0 jour), une fois les pièces requises déposées.
Que faut-il apporter pour déposer le dossier d'une coopérative ?
Il faut une demande signée, les statuts avec signatures légalisées, la liste des membres coopérateurs, les copies des pièces d'identité des membres et des organes d'administration et de gestion, ainsi que l'attestation de la banque dépositaire des fonds du capital libéré. Pour les sociétés commerciales, il faut aussi les copies des inscriptions au registre du commerce.
Où déposer le dossier de constitution d'une coopérative ?
Le dossier se dépose auprès de l'autorité administrative locale compétente, relevant du Ministère de l'Intérieur - Direction de l'Administration Territoriale.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Quelle est la base légale du récépissé de dépôt d'une coopérative ?
Elle repose sur la loi n° 112-12 relative aux coopératives (article 7), promulguée par le dahir n° 1-14-189, et sur le décret n° 2-15-617 (article 1) relatif au registre des coopératives.
Autres démarches : Entreprise et affaires
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.