Récépissé de déclaration d'existence pour le commerce des céréales et légumineuses (hors minoteries industrielles)

Démarche permettant aux opérateurs du commerce des céréales et des légumineuses, ou de leur transformation hors minoteries industrielles, de déclarer leur existence auprès de l'ONICL et d'obtenir un récépissé.

🏛️ Administration
Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineusesservices extérieurs
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de déclaration d'existence dûment rempli
  • Déclaration sur l'honneur
  • Copie des statuts
  • Copie du registre de commerce
  • Copie de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle
  • Copie de la CIN
  • Copie du procès-verbal de l'assemblée générale
  • Document justifiant la possession légale de l'entrepôt (certificat de propriété, contrat de bail…)
  • Plan ou dessin de l'entrepôt
  • En cas de modification des données juridiques ou administratives : document justificatif de la modification

✅ Conditions et modalités

  • Déclaration d'existence pour les nouveaux usagers
  • En cas de modification des données de l'usager : copie des statuts et/ou du registre de commerce et/ou du procès-verbal de l'assemblée générale, et déclaration sur l'honneur

⚖️ Références légales

Loi n° 12.94 relative à l'Office National Professionnel des Céréales et des Légumineuses et à l'organisation du marché des céréales et des légumineuses ; Décret n° 2-96-305 du 13 Safar 1417 (30 juin 1996) portant application de la loi n° 94-12 ; Circulaire de l'Office n°1 du 26 avril 2018 relative à la déclaration d'existence pour les opérateurs du secteur des céréales et des légumineuses

Questions fréquentes

Qui doit déclarer son existence auprès de l'ONICL ?

Cette déclaration concerne les opérateurs du commerce des céréales et des légumineuses, ou de leur transformation hors minoteries industrielles. Les nouveaux usagers doivent faire cette déclaration d'existence.

Que faut-il apporter pour obtenir le récépissé de déclaration d'existence ?

Il faut le formulaire de déclaration rempli, une déclaration sur l'honneur, et des copies des statuts, du registre de commerce, de l'attestation de taxe professionnelle, de la CIN et du procès-verbal de l'assemblée générale. Il faut aussi un document prouvant la possession légale de l'entrepôt (certificat de propriété, contrat de bail…) et un plan de l'entrepôt.

Faut-il payer pour déclarer son existence auprès de l'ONICL ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le récépissé ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Où déposer ma déclaration d'existence pour le commerce des céréales ?

La déclaration se fait auprès des services extérieurs de l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL). Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Que faire si les informations de mon entreprise changent ?

En cas de modification, il faut fournir la copie des statuts et/ou du registre de commerce et/ou du procès-verbal de l'assemblée générale, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur. Un document justifiant la modification juridique ou administrative est également demandé.

Sur quels textes repose la déclaration d'existence des opérateurs de céréales ?

Elle repose sur la loi n° 12.94 relative à l'Office et à l'organisation du marché des céréales et légumineuses, et sur le décret n° 2-96-305 du 30 juin 1996. Elle s'appuie aussi sur la circulaire n° 1 de l'Office du 26 avril 2018.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.