Réactiver l'enregistrement d'un exportateur non producteur auprès de l'EACCE
Cette procédure permet à un exportateur non producteur de remettre en vigueur son enregistrement auprès de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations. Elle est gratuite et le délai moyen est de 7 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande conforme au modèle
- Copie du registre du commerce, modèle 7 (ou modèle 1 ou 2 pour les entreprises créées dans l'année)
- Copie du registre du commerce, modèle 4
- Copie des statuts de l'entreprise
- Copie de la décision de constitution de la coopérative (coopératives créées avant le 18/12/2015)
- Récépissé de dépôt de la demande d'enregistrement auprès du tribunal (coopératives créées avant le 18/12/2015)
- Attestation d'approbation de la dénomination (coopératives créées après le 18/12/2015)
- Copie du récépissé d'enregistrement de la marque commerciale, ou autorisation d'utilisation de la marque avec le récépissé d'enregistrement (exportateurs de fruits et légumes frais)
- Textes législatifs relatifs à la création de l'établissement public (établissements publics)
⚖️ Références légales
Loi n° 31.86 relative à la création de l'établissement autonome, promulguée par le dahir n° 1.88.240 du 6 dou al-hijja 1413 (28 mai 1993), modifiée et complétée par la loi n° 61.12 (dahir n° 1.13.70 du 18 ramadan 1434) ; Dahir du 18 ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif au contrôle technique de la fabrication, de l'organisation des produits manufacturés et de l'emballage au Maroc ; Instruction CTC 001 ; Procédure CTC 001 ; Projet d'arrêté relatif aux conditions et procédures d'enregistrement des exportateurs et des infrastructures
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour réactiver son enregistrement d'exportateur non producteur ?
Le délai moyen est de 7 jours.
Faut-il payer pour remettre en vigueur son enregistrement à l'EACCE ?
Non, la démarche est gratuite.
À quel organisme s'adresser pour réactiver son enregistrement d'exportateur ?
Il faut s'adresser à l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE).
Que faut-il apporter pour réactiver l'enregistrement d'un exportateur non producteur ?
Il faut une demande conforme au modèle, une copie du registre du commerce (modèle 7, ou modèle 1 ou 2 pour une entreprise créée dans l'année), une copie du registre du commerce modèle 4 et une copie des statuts. Selon le cas (coopérative, exportateur de fruits et légumes frais, établissement public), des pièces supplémentaires sont demandées.
Quels documents supplémentaires pour une coopérative ?
Pour une coopérative créée avant le 18/12/2015, il faut la copie de la décision de constitution et le récépissé de dépôt de la demande d'enregistrement auprès du tribunal. Pour une coopérative créée après cette date, il faut l'attestation d'approbation de la dénomination.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.