Autorisation d'exploiter et de vendre de l'eau minérale naturelle gazeuse

Autorisation délivrée par le ministère de la Santé pour exploiter une source d'eau minérale naturelle gazeuse et la mettre en vente. Le dossier comprend notamment des études hydrogéologiques et des analyses de laboratoire.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeDirection de l'épidémiologie et de lutte contre les maladies
💰 CoûtAnalyses physico-chimiques, microbiologiques et toxicologiques réalisées par l'Institut national d'hygiène : montant fixé selon l'annexe de l'arrêté.
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation
  • Copie du contrat de concession
  • Copie de la carte à l'échelle 1/25000 ou 1/200.000, avec un plan à l'échelle 1/500 indiquant l'emplacement de la source
  • Modèle d'étiquette comportant toutes les indications relatives à l'eau
  • Engagement à exécuter les travaux relatifs au périmètre de protection et à l'hygiène générale définis par l'arrêté d'autorisation
  • Engagement à ne réaliser aucune opération susceptible de modifier la nature ou la composition de l'eau
  • Engagement à conditionner l'eau immédiatement sur place, hors du point de captage, avec un document précisant les méthodes de conditionnement
  • Étude hydrogéologique délimitant les périmètres de protection de la source
  • Procès-verbal du Centre national de radioprotection indiquant la teneur en éléments radioactifs de l'eau
  • Procès-verbal du laboratoire de l'Institut national d'hygiène avec les résultats des analyses microbiologiques et physico-chimiques

⚖️ Références légales

Textes cités : Eau ; Répression des fraudes sur les marchandises ; Détermination des zones de protection et des périmètres de conservation et d'interdiction ; Conditions et modalités d'étiquetage des produits alimentaires ; Règlement pour l'exploitation et la vente des eaux minérales naturelles et des eaux de source ; Critères biologiques appliqués aux eaux minérales naturelles et aux eaux de source ou de table ; Eaux préparées pour la boisson, eaux minérales, kazouza, eau de Seltz, limonade, soda et glace préparés pour la boisson

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour exploiter et vendre une eau minérale gazeuse ?

Le dossier comprend la demande d'autorisation, la copie du contrat de concession, une carte à l'échelle 1/25000 ou 1/200.000 avec un plan au 1/500 de la source, et un modèle d'étiquette. Il faut aussi une étude hydrogéologique délimitant les périmètres de protection, ainsi que les procès-verbaux du Centre national de radioprotection et du laboratoire de l'Institut national d'hygiène.

À qui adresser une demande d'autorisation d'exploitation d'une source d'eau minérale ?

La demande relève du ministère de la Santé et de la Protection Sociale, Direction de l'épidémiologie et de lutte contre les maladies.

Quels engagements le demandeur doit-il prendre ?

Il doit s'engager à réaliser les travaux de périmètre de protection et d'hygiène générale fixés par l'arrêté d'autorisation. Il s'engage aussi à ne faire aucune opération qui modifie la nature ou la composition de l'eau, et à conditionner l'eau immédiatement sur place, hors du point de captage, avec un document décrivant les méthodes de conditionnement.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Y a-t-il des frais à payer pour ce dossier ?

Les analyses physico-chimiques, microbiologiques et toxicologiques sont réalisées par l'Institut national d'hygiène. Leur montant est fixé selon l'annexe de l'arrêté.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.