Achat d'explosifs et d'accessoires de mise à feu à usage civil
Démarche permettant d'obtenir l'autorisation d'acheter des explosifs et des accessoires de mise à feu destinés à un usage civil. La demande est déposée auprès de la direction régionale ou provinciale de l'énergie et des mines.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'achat d'explosifs et d'accessoires de mise à feu à usage civil, visée par l'autorité administrative locale compétente
- Carte d'acheteur du demandeur
🧭 Étapes
- Faire viser la demande d'achat par l'autorité administrative locale compétente.
- Déposer la demande et la carte d'acheteur à la direction régionale ou provinciale de l'énergie et des mines du lieu d'utilisation ou de stockage des explosifs.
- Récupérer l'autorisation auprès de la même direction après traitement du dossier (environ 30 jours).
⚖️ Références légales
Dahir du 18 Joumada I 1332 (14 avril 1914) relatif à l'organisation de l'industrie des explosifs ; Dahir du 17 Safar 1332 (14 janvier 1914) réglementant l'importation, le transit et la vente des explosifs au Maroc ; Loi n° 22.16 relative à l'organisation des matières explosives à usage civil, des artifices de divertissement et des équipements contenant des substances pyrotechniques ; Arrêté du 24 Joumada I 1373 (30 janvier 1954) ; Arrêté du Directeur de la Production industrielle et minérale du 29 décembre 1954 ; Projet de décret n° 2.20.505 ; Circulaire conjointe n° 4546 du 21 juillet 2006
Questions fréquentes
Quels documents faut-il pour acheter des explosifs à usage civil ?
Il faut une demande d'achat d'explosifs et d'accessoires de mise à feu à usage civil, visée par l'autorité administrative locale compétente, ainsi que la carte d'acheteur du demandeur.
Où déposer la demande d'autorisation d'achat d'explosifs ?
La demande se dépose à la direction régionale ou provinciale de l'énergie et des mines du lieu d'utilisation ou de stockage des explosifs. Elle relève du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'achat d'explosifs ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai de traitement est d'environ 30 jours. L'autorisation se récupère ensuite auprès de la même direction.
Peut-on demander l'autorisation d'achat d'explosifs en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande doit être déposée à la direction régionale ou provinciale de l'énergie et des mines.
Quelles sont les étapes pour acheter des explosifs et des accessoires de mise à feu ?
Il faut d'abord faire viser la demande par l'autorité administrative locale compétente. Ensuite, on la dépose avec la carte d'acheteur à la direction régionale ou provinciale de l'énergie et des mines, puis on récupère l'autorisation après traitement.
Quelle loi encadre l'achat d'explosifs à usage civil au Maroc ?
La démarche repose notamment sur la loi n° 22.16 relative à l'organisation des matières explosives à usage civil, ainsi que sur les dahirs de 1914 sur l'industrie et la vente des explosifs. D'autres arrêtés et une circulaire conjointe n° 4546 de 2006 complètent le cadre.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.