Autorisation d'importer et de vendre de l'eau minérale naturelle gazeuse

Autorisation délivrée par le ministère de la Santé pour importer et commercialiser au Maroc de l'eau minérale naturelle gazeuse. Le dossier doit être déposé auprès de la Direction de l'épidémiologie et de lutte contre les maladies.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale
💰 CoûtLe montant est fixé selon l'annexe de l'arrêté
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation
  • Copie de l'autorisation du pays d'origine, traduite en arabe ou en français par un traducteur reconnu par l'État
  • Copie du Bulletin officiel du pays d'origine mentionnant l'eau importée dans la liste des eaux naturelles reconnues
  • Modèle de l'étiquette des bouteilles qui seront vendues au Maroc
  • Modèle de l'étiquette des bouteilles dans le pays d'origine
  • Copie de la carte à l'échelle 1/25000 ou 1/200.000, avec un plan à l'échelle 1/500 indiquant l'emplacement de la source
  • Engagement à ne faire aucune opération pouvant modifier la nature ou la composition de l'eau
  • Résultats des analyses microbiologiques et physico-chimiques de l'eau importée, réalisées dans le pays d'origine par un laboratoire reconnu
  • Procès-verbal des analyses physico-chimiques, microbiologiques et toxicologiques réalisées par l'Institut national d'hygiène, aux frais de la société

⚖️ Références légales

Loi n° 13.83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises ; Décret n° 2.12.389 (étiquetage des produits alimentaires) ; Décret n° 2.97.657 (zones de protection et périmètres de conservation et d'interdiction) ; Circulaire n° 1 du 9 mai 1983 (normes biologiques des eaux minérales naturelles et eaux de source ou de table) ; Arrêté viziriel du 28 avril 1933 (exploitation des eaux potables, eaux minérales, gazeuse, eau de Seltz, limonades, soda et glace) ; Loi n° 36.15 relative à l'eau ; Projet de décret en cours d'élaboration

Questions fréquentes

Où déposer une demande pour importer de l'eau minérale gazeuse au Maroc ?

Le dossier se dépose auprès de la Direction de l'épidémiologie et de lutte contre les maladies, qui relève du ministère de la Santé et de la Protection Sociale. L'autorisation est délivrée par ce ministère.

Quels documents faut-il fournir pour vendre une eau minérale naturelle gazeuse importée ?

Le dossier comprend notamment la demande d'autorisation, la copie de l'autorisation du pays d'origine traduite par un traducteur reconnu par l'État, et la copie du Bulletin officiel du pays d'origine citant l'eau. Il faut aussi les modèles d'étiquettes (Maroc et pays d'origine), la carte et le plan de situation de la source, l'engagement de ne pas modifier l'eau, ainsi que les résultats d'analyses.

Quelles analyses de l'eau sont demandées pour l'autorisation ?

Il faut fournir les analyses microbiologiques et physico-chimiques faites dans le pays d'origine par un laboratoire reconnu. Il faut aussi le procès-verbal des analyses physico-chimiques, microbiologiques et toxicologiques de l'Institut national d'hygiène, aux frais de la société.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'importer de l'eau minérale ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Oui, un montant est prévu, fixé selon l'annexe de l'arrêté. Les données ne précisent pas la somme exacte.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès de la Direction de l'épidémiologie et de lutte contre les maladies.

Sur quels textes de loi repose l'autorisation d'importer de l'eau minérale ?

Elle s'appuie notamment sur la loi n° 13.83 sur la répression des fraudes, le décret n° 2.12.389 sur l'étiquetage des produits alimentaires et la loi n° 36.15 relative à l'eau. D'autres textes s'appliquent, dont le décret n° 2.97.657, la circulaire n° 1 du 9 mai 1983 et l'arrêté viziriel du 28 avril 1933.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.