Obtenir le visa des documents commerciaux
Démarche permettant de faire apposer un visa sur les documents commerciaux auprès de la Chambre régionale de commerce, d'industrie et de services. Elle est gratuite et traitée en un jour.
📎 Pièces à fournir
- Demande de visa des documents commerciaux
- Attestation d'inscription à la taxe professionnelle de l'année en cours (entreprises individuelles et personnes morales)
- Copie du registre du commerce de l'année en cours (personnes morales)
- Copie des statuts (personnes morales)
- Copie du dernier procès-verbal (personnes morales)
- Copie de la CIN du propriétaire de l'entreprise individuelle, ou du gérant ou associé (personnes morales)
- Photographie d'identité du propriétaire de l'entreprise individuelle, ou du gérant ou associé (personnes morales)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.13.09 du 10 rabii II 1434 (21 février 2013) portant promulgation de la loi n° 12-38 relative au statut des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services
Questions fréquentes
Où faire viser les documents commerciaux de mon entreprise ?
Le visa est apposé par la Chambre régionale de commerce, d'industrie et de services, relevant du Ministère de l'Industrie et du Commerce.
Faut-il payer pour obtenir le visa des documents commerciaux ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le visa ?
La démarche est traitée en un jour.
Que faut-il apporter pour une entreprise individuelle ?
Il faut la demande de visa des documents commerciaux, l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle de l'année en cours, ainsi que la copie de la CIN et une photographie d'identité du propriétaire.
Quels documents une société doit-elle fournir pour le visa ?
Outre la demande de visa et l'attestation de taxe professionnelle de l'année en cours, une personne morale doit fournir la copie du registre du commerce de l'année en cours, des statuts et du dernier procès-verbal. Il faut aussi la copie de la CIN et une photographie d'identité du gérant ou d'un associé.
Peut-on demander le visa des documents commerciaux en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle loi repose le visa des documents commerciaux ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1.13.09 du 21 février 2013, qui promulgue la loi n° 12-38 relative au statut des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'importer et de distribuer des cassettes vidéo
- Obtenir une copie d'un brevet d'invention
- Suspension ou retrait de l'agrément à l'exportation (EACCE)
- Récépissé de passage en douane pour céréales et légumineuses importées (passage en moins de 5 jours après la déclaration)
- Obtenir le certificat d'inspection pour exporter des produits alimentaires agricoles et maritimes (EACCE)
- Accord technique pour importer des taureaux reproducteurs de race pure
- Obtenir le visa sanitaire sur les factures d'importation d'échantillons destinés à analyse au Laboratoire national de contrôle des médicaments
- Autorisation de cession d'emballages destinés à l'exportation de fruits, légumes et produits de la mer
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.