Obtenir le visa des documents commerciaux

Démarche permettant de faire apposer un visa sur les documents commerciaux auprès de la Chambre régionale de commerce, d'industrie et de services. Elle est gratuite et traitée en un jour.

🏛️ Administration
Ministère de l'Industrie et du CommerceChambres de Commerce, d'Industrie et de Services
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiUn jour (1 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande de visa des documents commerciaux
  • Attestation d'inscription à la taxe professionnelle de l'année en cours (entreprises individuelles et personnes morales)
  • Copie du registre du commerce de l'année en cours (personnes morales)
  • Copie des statuts (personnes morales)
  • Copie du dernier procès-verbal (personnes morales)
  • Copie de la CIN du propriétaire de l'entreprise individuelle, ou du gérant ou associé (personnes morales)
  • Photographie d'identité du propriétaire de l'entreprise individuelle, ou du gérant ou associé (personnes morales)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.13.09 du 10 rabii II 1434 (21 février 2013) portant promulgation de la loi n° 12-38 relative au statut des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services

Questions fréquentes

Où faire viser les documents commerciaux de mon entreprise ?

Le visa est apposé par la Chambre régionale de commerce, d'industrie et de services, relevant du Ministère de l'Industrie et du Commerce.

Faut-il payer pour obtenir le visa des documents commerciaux ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le visa ?

La démarche est traitée en un jour.

Que faut-il apporter pour une entreprise individuelle ?

Il faut la demande de visa des documents commerciaux, l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle de l'année en cours, ainsi que la copie de la CIN et une photographie d'identité du propriétaire.

Quels documents une société doit-elle fournir pour le visa ?

Outre la demande de visa et l'attestation de taxe professionnelle de l'année en cours, une personne morale doit fournir la copie du registre du commerce de l'année en cours, des statuts et du dernier procès-verbal. Il faut aussi la copie de la CIN et une photographie d'identité du gérant ou d'un associé.

Peut-on demander le visa des documents commerciaux en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quelle loi repose le visa des documents commerciaux ?

Elle s'appuie sur le Dahir n° 1.13.09 du 21 février 2013, qui promulgue la loi n° 12-38 relative au statut des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.