Obtenir le certificat sanitaire pour importer des produits d'origine animale et des produits de la mer

Cette procédure permet de faire contrôler, à l'importation, la conformité des matières animales et des produits d'origine animale, y compris les produits de la mer et les organismes aquatiques. Le contrôle est fait aux postes d'inspection frontaliers de l'ONSSA, qui délivre le certificat sanitaire.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 CoûtFrais fixés selon le produit, en application de l'arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et des finances du 28 septembre 2017 fixant les tarifs des prestations et documents fournis aux tiers. Des montants spécifiques existent pour les contrôles vétérinaires exceptionnels les jours fériés ou hors horaires légaux de la douane (arrêté n° 1762.04 du 16 juillet 2004).
⏱️ Délai10 jours (délai moyen)

📎 Pièces à fournir

  • Déclaration unique des marchandises (DUM) ou déclaration occasionnelle (DO)
  • Certificats sanitaires ou documents équivalents délivrés par l'autorité compétente du pays d'exportation
  • Copie de la facture commerciale
  • Copie de la liste de colisage
  • Documents attestant les méthodes de production ou les caractéristiques des produits (production biologique, indication géographique, appellation d'origine), le cas échéant
  • Documents identifiant le lieu agréé ou autorisé pour le stockage avant mise sur le marché, et document précisant le plan de regroupement prévu à l'article 48 du décret n° 2.10.473
  • Certificat d'abattage halal (matières animales et produits d'origine animale)
  • Certificats d'analyses physico-chimiques et bactériologiques (matières animales et produits d'origine animale)
  • Accord pour la mise en conformité de l'étiquetage, le cas échéant
  • Tout autre document spécifique au produit ou à la matière exigé par la réglementation

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 (dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430) ; Loi n° 28.07 (dahir n° 1.10.08 du 26 Safar 1431) ; Décret n° 2.10.473 du 7 Chaoual 1432 (6 septembre 2011) ; Décret n° 2.89.597 du 25 Rabii II 1414 (12 octobre 1993) ; Arrêté n° 141.18 du 22 Rabii II 1439 (10 janvier 2018) ; Arrêté n° 223.94 du 20 Rajab 1414 (3 janvier 1994) ; Arrêté n° 1762.04 du 28 joumada I 1425 (16 juillet 2004)

Questions fréquentes

Où se fait le contrôle sanitaire à l'importation de produits de la mer ou de viande ?

Le contrôle est effectué aux postes d'inspection frontaliers de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA). C'est l'ONSSA qui délivre le certificat sanitaire.

Quels documents faut-il fournir pour importer des produits d'origine animale ?

Il faut notamment la DUM ou une déclaration occasionnelle, les certificats sanitaires du pays d'exportation, la copie de la facture commerciale et celle de la liste de colisage. D'autres pièces s'ajoutent selon le produit, comme le certificat d'abattage halal et les certificats d'analyses physico-chimiques et bactériologiques.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat sanitaire d'importation ?

Le délai moyen est de 10 jours.

Faut-il payer pour le certificat sanitaire à l'importation ?

Oui, des frais s'appliquent. Ils varient selon le produit, d'après l'arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et des finances du 28 septembre 2017. Des montants spécifiques existent pour les contrôles vétérinaires exceptionnels les jours fériés ou hors horaires légaux de la douane (arrêté n° 1762.04 du 16 juillet 2004).

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Quels textes encadrent le contrôle sanitaire des produits d'origine animale importés ?

Il s'agit notamment de la loi n° 25.08, de la loi n° 28.07 et du décret n° 2.10.473 du 6 septembre 2011. S'y ajoutent le décret n° 2.89.597 et les arrêtés n° 141.18, 223.94 et 1762.04.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.