Autorisation de créer et gérer des magasins et aires de dédouanement (MEAD)
Cette autorisation permet à une société de transport international et de logistique d'exploiter des magasins et aires de dédouanement (ports secs, zones logistiques) pour effectuer les formalités douanières, selon un cahier des charges signé.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de création et de gestion de magasins et aires de dédouanement (MEAD)
- Statuts de la société
- Copie du registre du commerce
- Procès-verbal de la dernière assemblée générale de la société
- Copie de la pièce d'identité du représentant légal de la société
- Certificat de propriété ou contrat de location ou d'exploitation
- Copie du plan de situation du magasin
- Copie signée et cachetée du plan d'aménagement du magasin
- Copie du cahier des charges signé et enregistré auprès du service des impôts
- Soumission générale cautionnée approuvée par le receveur des douanes concerné
- Avenant à l'attestation d'assurance d'au moins 2.000.000 dirhams
- Attestation de conformité du plan du magasin aux normes de sécurité et de protection contre les incendies
✅ Conditions et modalités
- Être une société disposant d'une expérience dans le transport international et la logistique
- Avoir un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions de dirhams
- Signer un cahier des charges
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects, Dahir n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), articles 61, 62, 63 ; décret n° 2.22.385
Questions fréquentes
Qui peut demander une autorisation pour gérer un port sec ou une aire de dédouanement ?
La demande est ouverte à une société ayant de l'expérience dans le transport international et la logistique, avec un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions de dirhams. Elle doit aussi signer un cahier des charges.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'autorisation MEAD ?
Le dossier comprend notamment la demande d'autorisation, les statuts, le registre du commerce, le dernier procès-verbal d'assemblée générale et la pièce d'identité du représentant légal. Il faut aussi les documents sur le magasin : titre de propriété ou contrat de location, plans, attestation de conformité aux normes de sécurité incendie, cahier des charges enregistré, soumission générale cautionnée et avenant d'assurance d'au moins 2.000.000 dirhams.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de créer un magasin de dédouanement ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation MEAD ?
Le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours, selon le décret n° 2.22.385.
Où déposer une demande d'autorisation pour un magasin et aire de dédouanement ?
La démarche relève du Ministère de l'Économie et des Finances, Administration des Douanes et Impôts Indirects. La soumission générale cautionnée doit être approuvée par le receveur des douanes concerné.
Peut-on faire cette demande d'autorisation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quelle base légale repose l'autorisation de gérer des magasins de dédouanement ?
Elle repose sur le Code des douanes et impôts indirects (Dahir n° 1.77.339 du 9 octobre 1977), articles 61, 62 et 63, ainsi que sur le décret n° 2.22.385.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.