Agrément pour fabriquer du vin destiné à l'exportation
Cette procédure permet d'obtenir auprès de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations l'agrément nécessaire pour fabriquer du vin destiné à l'exportation.
📎 Pièces à fournir
- Demande conforme au modèle
- Justificatif de spécialisation dans la fabrication du vin (technicien, ingénieur ou expérience professionnelle)
- Justificatif de la qualité de propriétaire ou de locataire de l'entrepôt de fabrication
- Justificatif que l'entrepôt dispose d'un laboratoire d'analyse équipé pour les analyses nécessaires des vins
⚖️ Références légales
Loi n° 31.86 relative à la création de l'Établissement Autonome (Dahir n° 1.88.240 du 6 Dhou Al Hijja 1413 / 28 mai 1993), modifiée et complétée par la loi n° 61.12 (Dahir n° 1.13.70 du 18 Ramadan 1434); Dahir du 18 Ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif à l'exercice du contrôle technique de la fabrication et à l'organisation des produits fabriqués et du conditionnement au Maroc; Arrêté du Directeur de l'Agriculture, du Commerce et des Forêts du 13 juillet 1948; Décret n° 2.75.321 du 25 Chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de l'industrie, de la détention, de la commercialisation et du commerce des vins; Instruction CTC 001; Procédure CTC 001 relative à l'enregistrement des exportateurs; Projet d'arrêté relatif à l'agrément de l'industrie des vins d'exportation
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour fabriquer du vin destiné à l'export ?
Il faut une demande conforme au modèle, un justificatif de spécialisation dans la fabrication du vin (technicien, ingénieur ou expérience professionnelle) et un justificatif de propriété ou de location de l'entrepôt de fabrication. Il faut aussi prouver que l'entrepôt dispose d'un laboratoire d'analyse équipé pour les analyses nécessaires des vins.
Où déposer une demande d'agrément pour produire du vin d'exportation ?
La demande s'adresse à l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE).
Faut-il payer pour obtenir l'agrément de fabrication de vin à l'export ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir cet agrément ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on faire la demande d'agrément viticole à l'export en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose l'agrément des fabricants de vin pour l'export ?
Elle repose notamment sur la loi n° 31.86 créant l'Établissement autonome, modifiée par la loi n° 61.12, et sur le décret n° 2.75.321 du 12 août 1977 réglementant l'industrie et le commerce des vins. Le Dahir du 1er septembre 1944 sur le contrôle technique de la fabrication fait aussi partie des références.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation de mise à la consommation d'une voiture avec abattement d'ancienneté de 3 ans (transfert de résidence au Maroc)
- Autorisation d'importer des produits chimiques pour le traitement des minerais
- Obtenir un certificat d'inscription des actes au registre national des dessins et modèles industriels
- Autorisation de mise à la consommation d'un véhicule immatriculé à l'étranger à l'état d'épave
- Renouvellement de l'enregistrement d'une marque commerciale
- Obtenir un certificat d'origine
- Obtenir une décision de dénaturation de l'alcool
- Certificat d'éligibilité pour importer des viandes bovines de haute qualité depuis le Royaume-Uni (accord de libre-échange)
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.